Traduction de «court cannot reasonably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Special Indian Claims Court on Questions of Law, Fact Jurisdiction or Reasonableness of Award
Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation

write the reasons of the court
rédiger les motifs de la cour

reasoning of the Court
raisonnement de la Cour [ raisonnement suivi par la Cour ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When none of the above conditions is fulfilled, the matter may be brought before the court of an EU country with which the case has sufficient connection if the proceedings cannot reasonably be brought in a country with which the dispute is closely connected.
Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est remplie, la demande peut être portée devant la juridiction d’un pays de l’UE avec lequel l’affaire présente un lien suffisant si la procédure ne peut raisonnablement être menée dans un pays avec lequel le litige a un lien étroit.

Where no court of a Member State has jurisdiction under Articles 3, 4, 5 or 6, or the court designated by those provisions has declined jurisdiction, the courts of a Member State may, exceptionally and if the case has a sufficient connection with that Member State , rule on the property consequences of a registered partnership if proceedings would be impossible or cannot reasonably be brought or conducted in a third State.
Lorsqu'aucune juridiction d’ un État membre n’ est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6, ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d’ un État membre peuvent, à titre exceptionnel et à condition que l'affaire présente un lien suffisant avec cet État membre , statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure se révèle impossible ou ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie dans un État tiers.

Where no court of a Member State has jurisdiction under Articles 3, 4, 5 or 6, or the court designated by those provisions has declined jurisdiction, the courts of a Member State may, exceptionally and if the case has a sufficient connection with that Member State, rule on the property consequences of a registered partnership if proceedings would be impossible or cannot reasonably be brought or conducted in a third State.
Lorsqu'aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6, ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d’un État membre peuvent, à titre exceptionnel et à condition que l'affaire présente un lien suffisant avec cet État membre, statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure se révèle impossible ou ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie dans un État tiers.

Where no court of a Member State has jurisdiction under Articles 3, 4, 5 and 6, the courts of a Member State may, exceptionally and if the case has a sufficient connection with that Member State , rule on a matrimonial property regime case if proceedings would be impossible or cannot reasonably be brought or conducted in a third State.
Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6, les juridictions d'un État membre peuvent, à titre exceptionnel et à condition que l'affaire présente un lien suffisant avec cet État membre, statuer sur le régime matrimonial si une procédure se révèle impossible ou ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie dans un État tiers.

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a, 5 or 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis , rule on a property regime case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted, or would be impossible, in a third State with which the case is closely connected .
Lorsqu'aucune juridiction d' un État membre n' est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis, 5 ou 6, les juridictions d' un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit .

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a, 5 and 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis, rule on a matrimonial property regime case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted, or would be impossible, in a third State with which the case is closely connected .
Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis , 5 ou 6, les juridictions d'un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur le régime matrimonial si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit .

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to other provisions of this Regulation, the courts of a Member State may, on an exceptional basis, rule on the succession if proceedings cannot reasonably be brought or conducted or would be impossible in a third State with which the case is closely connected.
Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu d'autres dispositions du présent règlement, les juridictions d'un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, statuer sur la succession si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit.

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 5 and 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis, hear the case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted or would be impossible in a third State with which the dispute is closely connected.
Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 et 6, les juridictions d’un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, connaître du litige si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.

37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.
Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.