Traduction de «court cannot intervene » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

to intervene in cases before the Court
intervenir aux litiges soumis à la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unfortunately, the government cannot intervene to enforce court orders, thereby circumventing the courts.
Le gouvernement ne peut malheureusement pas intervenir pour renforcer des ordonnances, et de cette manière se soustraire aux tribunaux.

The courts have already ruled that the court cannot intervene to assist an employee in seeking redress in relation to the Charter, as far as Parliament is concerned.
Les tribunaux ont déjà dit que la cour ne pouvait pas intervenir pour aider un employé à obtenir réparation, relativement à la Charte, lorsque le Parlement est en cause.

Furthermore, a criminal court cannot easily intervene in civil matters.
De plus, un tribunal criminel ne peut pas s'engager avec aisance dans des domaines qui relèvent du droit civil.

Quite honestly, however, as guardians of the treaties we cannot intervene in a debate that essentially concerns the Council of Europe and the European Court of Human Rights.
Mais, honnêtement, nous ne pouvons pas, au titre de gardiens des Traités, intervenir dans un débat qui concerne essentiellement le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme.

They also know that we will comply with the Charter of Rights and Freedoms. Because, if the courts cannot intervene, it will be necessary to apply some principles and they are the same principles found in the charter.
Ils savent également que nous observerons la Charte des droits, car si les tribunaux ne peuvent intervenir, il faudra bien appliquer des principes et ces principes sont les mêmes que ceux qui figurent dans la Charte.

In response to the honourable Member’s question on an alleged infringement of industrial property rights, the Commission stresses that it cannot intervene in a legal dispute between private parties pending before the court of a Member State.
- (EN) En réponse à la question de l’honorable parlementaire relative à une infraction présumée des droits de propriété industrielle, la Commission souligne qu’elle ne peut pas intervenir dans un litige entre deux parties privées en attente de jugement devant un tribunal d’un État membre.

Third, the Federal Court cannot intervene, in an application brought by the commissioner under paragraph 78(1)(a) of the Official Languages Act, in respect of alleged violations of Part VII of the Official Languages Act.
Troisièmement, la Cour fédérale ne peut sanctionner un manquement à la Partie VII, s'il existe, à partir d'un recours intenté par la Commissaire en vertu de l'alinéa 78(1)a) de la Loi.