Vertaling van "court by attempting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

take-out attempt [ put-out attempt | attempted take-out | attempted put-out ]
tentative de sortie

assassination (attempt) NOS homicide (attempt) NOS manslaughter (nonaccidental) murder (attempt) NOS
assassinat (tentative) SAI homicide (tentative):SAI | volontaire | meurtre (tentative) SAI

final attempt [ last attempt | last trial | third attempt ]
dernier essai [ troisième essai ]

attempt to commit murder [ attempted murder | attempt to murder ]
tentative de meurtre

completed call attempt | effective call attempt
tentative d'appel ayant abouti | tentative d'appel efficace

attempt on someone's life | murder attempt
attentat à la vie

unauthorised access attempt | unauthorized access attempt
tentative d'accès non autorisé

attempt to eliminate occupational hazards in dentistry practices | decrease occupational hazards in dentistry practice | attempt to eliminate occupational hazards in dentistry practice | minimise occupational hazards in dentistry practice
réduire les risques professionnels dans la pratique odontologique

rape (attempted) sodomy (attempted)
sodomie (tentative de) viol (tentative de)

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attempts to settle such disputes out-of-court should not affect the access to court of the parties concerned.
Les tentatives de règlement extrajudiciaire de litiges de ce type ne devraient pas entraver l'accès des parties concernées à la justice.

An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.
On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la procédure.

Industrial property litigation is one of the areas where parties have attempted to pre-empt the exercise of jurisdiction by a competent court by starting proceedings before another court which usually, though not always, lacks jurisdiction, preferably in a State where the proceedings to decide on the jurisdiction issue and/or on the merits take a long time.
Le contentieux en matière de propriété industrielle est l'un des domaines dans lesquels des parties ont cherché à anticiper l'exercice de la compétence d'une juridiction en engageant une procédure devant une autre juridiction qui est généralement, mais pas toujours, incompétente, de préférence dans un État où la procédure pour statuer sur la compétence et/ou sur le fond, est lente.

That means you can go to the Federal Court and attempt to get it reviewed for an error of law or perverse finding of fact, and appeal from that to the Court of Appeal as of right, and to the Supreme Court of Canada with leave.
Cela signifie donc que l'on peut s'adresser à la Cour fédérale en vue d'obtenir un contrôle judiciaire en raison d'une erreur de droit ou une fausse conclusion de fait, et à partir de ce moment-là on a le droit de faire appel à la Cour d'appel et à la Cour suprême du Canada, avec le consentement nécessaire.

The statute of the court should attempt to include the fundamental principles of the court and not the day-to-day matters, which should be set up elsewhere.
Les statuts de la Cour doivent plutôt énoncer les principes fondamentaux qui l'animent le tribunal et non des détails de routine qu'il faudra arrêter ailleurs.

This said, courts should attempt to make an objective assessment of the user/defendant’s real purpose or motive in using the copyrighted work.Moreover, as the Court of Appeal explained, some dealings, even if for an allowable purpose, may be more or less fair than others; research done for commercial purposes may not be as fair as research done for charitable purposes.
Cela dit, les tribunaux doivent s’efforcer d’évaluer objectivement le but ou le motif réel de l’utilisation de l’œuvre protégée [.] De plus, comme la Cour d’appel l’a expliqué, certaines utilisations, même à l’une des fins énumérées, peuvent être plus ou moins équitables que d’autres; la recherche effectuée à des fins commerciales peut ne pas être aussi équitable que celle effectuée à des fins de bienfaisance.

Do they truly care about an equal balance between the citizens and the government they face in pursuing the rights they consider to be theirs? Abolishing this program, which costs very little in terms of the annual federal budget of $238 billion, is an ideological choice that crushes the weakest by depriving them of all the necessary tools that are at the disposal of the government, with its host of lawyers, when it goes to court to attempt to suppress minority rights.
S'ils ont à coeur l'équité entre les citoyennes et les citoyens et l'État devant eux pour l'obtention des droits qu'il juge les leurs, le fait d'abolir un tel programme qui, en termes de deniers, ne coûte rien dans la grande assiette des 238 milliards de dollars du budget fédéral annuel, devient tout simplement un choix idéologique pour écraser les plus faibles en ne leur donnant pas tous les mécanismes nécessaires que le gouvernement a lui-même, avec toute sa batterie d'avocats, lorsqu'il va devant la cour pour essayer de dilapider les droits des minorités.

This Directive should not, however, extend to attempts made by the court or judge seised to settle a dispute in the context of judicial proceedings concerning the dispute in question or to cases in which the court or judge seised requests assistance or advice from a competent person.
La présente directive ne devrait pas, toutefois, couvrir les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels la juridiction ou le juge saisi demande l’assistance ou les conseils d’une personne compétente.

Consumers may encounter barriers when attempting to have their rights upheld, in particular due to the high cost of legal assistance and the length and complexity of court proceedings, especially in cross-border disputes.
En effet, les consommateurs peuvent rencontrer des obstacles pour faire valoir leurs droits, notamment en raison des coûts élevés de l’assistance juridique, de la longueur et de la complexité des procédures judiciaires, en particulier dans le cas de conflits transfrontaliers.

In reading decisions of the Supreme Court and attempting to understand the approach it is taking, we note that the Supreme Court is always careful concerning the authorities enabling police officers to commit offences which would otherwise be criminal offences.
Lorsqu'on lit les jugements de la Cour suprême et qu'on essaie de voir l'orientation qu'elle prend, on remarque que la Cour suprême elle est toujours prudente dans les autorisations qui devraient, selon elle, reconnaître aux policiers le pouvoir commettre des infraction qui autrement seraient des infractions pénales.