Vertaling van "court brief " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court brief
dossier d'audience

inform court officers | tell court officials | advise court officers | brief court officials
donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires

draft an architectural brief | draw up an architectural brief | architectural brief writing | write an architectural brief
rédiger une note d’information architecturale

organise briefing regarding products | undertake briefing regarding products | collect briefing regarding products | compile briefing regarding products
collecter des briefs produits

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Community Correctional Brief Treatment Relapse Prevention & Maintenance Program [ Community Correctional Brief Choices, Community Correctional Brief Treatment Relapse Prevention & Maintenance Program ]
Programme de traitement, de prévention de la rechute et de suivi dans la collectivité [ Choix, programme de traitement, de prévention de la rechute et de suivi dans la collectivité ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

back brief [ back-brief | backbrief | back briefing ]
briefing de suivi

media briefing | press briefing
briefing de presse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recourse to independent persons established in the host Member State: On the strength of the Court's case law, the Commission considers that, in order for an insurer to be covered by the rules governing the right of establishment rather than those applicable to the freedom to provide services, the independent person must meet the following three cumulative conditions:- he must be subject to the direction and control of the insurer he represents; - he must be able to commit the insurer; - he must have received a permanent brief.
recours à des personnes indépendantes établies dans l'État membre d'accueil. Suite à la jurisprudence de la Cour, la Commission considère que, pour pouvoir soumettre l'entreprise d'assurances au régime du droit d'établissement au lieu de celui de la libre prestation de services, il faut que la personne indépendante remplisse de manière cumulative les trois conditions suivantes:

- The guidance encourages the use of new instruments such as protective brief (defendant informs the court before an infringement case has formally been lodged) and dynamic injunctions (e.g. against repeat infringers).
– les orientations encouragent au recours à de nouveaux instruments tels que le mémoire préventif (par lequel le défendeur informe le tribunal avant même l'introduction formelle d'une action en cessation de violation de la propriété intellectuelle) et les injonctions dynamiques (destinées aux récidivistes, par exemple).

In fact, a recent U.S. court brief signed by some of the world's leading computer experts notes:
De fait, un mémoire à un tribunal américain récent, signé par quelques-uns des plus grands experts mondiaux de l'informatique, relatait ce qui suit:

Urges the Member States to make the necessary efforts to step up inspections, and to find innovative inspection methods which respect privacy, especially regarding private homes where inspectors cannot enter without a court authorisation, and to adequately brief and train inspectors in order to eliminate mistreatment, exploitation, including financial exploitation, and acts of violence or sexual abuse against domestic workers.
prie instamment les États membres de déployer les efforts nécessaires pour renforcer les inspections, et de trouver des méthodes d'inspection innovantes respectant la vie privée, notamment concernant les habitations privées dans lesquelles les inspecteurs ne peuvent pénétrer sans autorisation du tribunal, ainsi que de former et de donner des instructions aux inspecteurs à cet égard afin d'éliminer les mauvais traitements, l'exploitation, notamment financière, et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs domestiques.

INVITATION - PRESS BRIEFING to present the Court’s Special Report on: Improving transport performance on Trans-European rail axes: Have EU rail infrastructure investments been effective?
INVITATION – POINT DE PRESSE pour la présentation du rapport spécial de la Cour des comptes: Amélioration de la performance des transports sur les axes ferroviaires transeuropéens: les investissements de l'UE en matière d'infrastructures ferroviaires ont-ils été efficaces?

165. Encourages the Commission to maintain its amicus curiae (friend of the court) brief in cases before the US Supreme Court, as in 2001, concerning minors and persons with mental illness who had been sentenced to death;
165. encourage la Commission à maintenir sa demande d'intervention en tant qu'amicus curiae (ami de la Cour) pour les affaires introduites auprès de la Cour suprême américaine, comme ce fut le cas en 2001, concernant des mineurs et des personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été condamnées à mort;

162. Encourages the Commission to maintain its amicus curiae (friends of the court) brief in cases before the US Federal Court, as in 2001, concerning minors and persons with mental illness who had been sentenced to death;
162. encourage la Commission à maintenir sa demande d'intervention en tant qu'amicus curiae (ami de la Cour) pour les affaires introduites auprès du Tribunal fédéral américain, comme ce fut le cas en 2001, concernant des mineurs et des personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été condamnées à mort;

Imagine the police resources needed every second year to contact witnesses, review and secure exhibits, re-interview experts, provide defence disclosure, prepare a new court brief, and liaise with the crown.
Le problème, c'est que l'avocat de la Couronne doit instruire à nouveau la cause tous les deux ans ou plus souvent si la personne en fait la demande. On peut imaginer les ressources policières qu'il faut obtenir tous les deux ans pour communiquer avec les témoins, obtenir et examiner les pièces à l'appui, s'entretenir à nouveau avec les experts, divulguer les documents à la défense, préparer un nouveau dossier d'audience et assurer la communication avec l'avocat de la Couronne.

PRESS BRIEFING on the European Court of Auditors' Special Report No 6/2006 on the environmental aspects of the Commission's development cooperation, by Mr Jan Kinšt, Member rapporteur of the Court, in Brussels on 13 July 2006
CONFÉRENCE DE PRESSE de M. Jan Kinšt, Membre rapporteur de la Cour, le 13 juillet 2006 à Bruxelles, concernant le rapport spécial n° 6/2006 de la Cour des comptes européenne relatif aux aspects environnementaux de la coopération au développement de la Commission

PRESS BRIEFING on the European Court of Auditors' Special Report 2/2006 on the Performance of projects financed under TACIS in the Russian Federation by Mr Jacek Uczkiewicz, Member of the Court, in Brussels on 20 April 2006
CONFÉRENCE DE PRESSE de M. Jacek Uczkiewicz, Membre de la Cour, à Bruxelles le 20 avril 2006, concernant le rapport spécial n° 2/2006 de la Cour des comptes européenne relatif à "La performance des projets financés dans le cadre de TACIS dans la Fédération de Russie"