Vertaling van "court asks essentially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ask the Federal Court
saisir la Cour fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission observes that, by their plea, the appellants are essentially asking the Court to change the case-law deriving from the judgment in AM S Europe v Commission
La Commission observe que, par le moyen avancé, les parties requérantes demandent, en substance, à la Cour de modifier la jurisprudence telle qu’elle résulte de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.

50. Notes that, according to the key findings of the European Court of Auditors in the 2006 annual report, compliance errors (e.g. the tendering procedure was missing or not valid) were the main cause of irregularities in the field of structural policies, and because protection of the EU's financial interests is an essential goal, asks the Commission and the European Court of Auditors to report to the discharge authority on the types of irregularities or fraud which occur most commonly during tendering procedures and on the reasons for them;
50. constate que, selon les conclusions essentielles du rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006, les erreurs de conformité (par exemple, absence ou invalidité d'une procédure d'appel d'offres) ont constitué la cause essentielle d'irrégularités dans le domaine des politiques structurelles et, vu que la protection des intérêts financiers de l'Union représente un objectif majeur, invite la Commission et la Cour des comptes à faire rapport à l'autorité de décharge sur les types d'irrégularités ou de fraude qui surviennent le plus souvent lors des procédures d'appel d'offres, en en précisant la raison;

48. Notes that according to the key findings of the European Court of Auditors in the 2006 annual report, compliance errors (e.g. the tendering procedure was missing or not valid) were the main cause of irregularities in the field of structural policies, and because protection of the EU's financial interests is an essential goal, asks the Commission and the European Court of Auditors to report to the discharge authority on the types of irregularities or fraud which occur most commonly during tendering procedures and on the reasons for them;
48. constate que, selon les conclusions essentielles du rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006, les erreurs de conformité (par exemple, absence ou invalidité d'une procédure d'appel d'offres) ont constitué la cause essentielle d'irrégularités dans le domaine des politiques structurelles et, vu que la protection des intérêts financiers de l'Union européenne représente un objectif majeur, invite la Commission et la Cour des comptes européenne à faire rapport à l'autorité de décharge sur les types d'irrégularités ou de fraude qui surviennent le plus souvent lors des procédures d'appel d'offres, en en précisant la raison;

OHIM therefore considers that it is not certain that the position adopted by the Board of Appeal is the correct one and, accordingly, asks the Court to determine whether a shape essentially inspired by aesthetic considerations – but which does not give substantial value to the goods within the meaning of Article 7(1)(e)(iii) of Regulation No 40/94 – and which differs significantly from a shape commonly used in trade can perform a trade mark function.
24 L’OHMI considère donc qu’il n’est pas certain que la position adoptée par la chambre de recours soit correcte et demande ainsi au Tribunal de déterminer si une forme essentiellement inspirée par des considérations esthétiques – mais qui ne donne pas une valeur substantielle au produit au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement n° 40/94 – et qui diffère de manière significative d’une forme communément utilisée dans le commerce, peut remplir une fonction de marque.

By its fourth question the national court asks essentially whether the legality of a rule of the kind at issue must be assessed as at the time of its adoption, the time when it entered into force or the time when the employee is dismissed.
Par sa quatrième question la juridiction nationale demande, en substance, si la légalité d'une règle telle que la règle litigieuse doit être appréciée à la date de son adoption, à la date de son entrée en vigueur ou à la date du licenciement du salarié.

By its third question, the national court asks essentially whether the term 'needs in the general interest, not having an industrial or commercial character' excludes needs which are also met by private undertakings.
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande en substance si la notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial exclut des besoins qui sont également satisfaits par des entreprises privées.

By its first question, the national court asks essentially whether a retirement scheme allowing both men and women to enter into retirement at the age of 60 but under which the method of calculating the pension continues to differ according to sex is covered by the derogation provided for in Article 7(1)(a) of the Directive on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security ('the Directive').
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si un système de retraite permettant tant aux hommes qu'aux femmes de prendre leur retraite dès l'âge de 60 ans, mais dont le mode de calcul de la pension reste différent selon le sexe, relève de la dérogation de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (ci-après la «directive»).

37. Expects the Commission to follow up the Court of Auditors' recommendations; finds it unsatisfactory, and especially so in light of the forthcoming enlargement, that Greece has not yet put in place essential components of the IACS system but notes its efforts to implement the system by November 2003; takes the view that there should be no discrimination between candidate countries and Member States as regards the implementation of IACS; reminds the Commission that in its resolution of 13 April 2000 Parliament insisted that IACS should be operational in all Member States by April 2002; therefore asks the Commission to suspend or substantially reduce payments under the CAP covered by IACS to Member States which have not implemented IACS until this system has been fully implemented;
37. attend de la Commission qu'elle suive les recommandations de la Cour des comptes; juge regrettable, en particulier à la veille de l'élargissement, que la Grèce n'ait pas encore mis en place des éléments essentiels du SIGC; prend note des efforts déployés par ce pays pour appliquer le système d'ici à novembre 2003; estime qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination entre pays candidats et États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du SIGC; rappelle à la Commission que dans sa résolution du 13 avril 2000 le Parlement avait demandé que le SIGC soit opérationnel dans tous les États membres pour le mois d'avril 2002; demande donc à la Commission de suspendre ou de réduire considérablement les paiements au titre de la PAC aux États membres qui n'ont pas mis en œuvre le SIGC, et cela jusqu'à ce que ce système soit pleinement opérationnel;

expects the Commission to follow up the Court of Auditors' recommendations; finds it unsatisfactory, and especially so in the run-up to enlargement, that Greece has not yet put in place essential components of the IACS system; notes its efforts to implement the system by November 2003; takes the view that there should be no discrimination between candidate countries and present Member States as regards the implementation of IACS; reminds the Commission that Parliament insisted that IACS should be operational in all Member States by April 2002; asks therefore the Commission to suspend or reduce substantially payments under the CAP covered by IACS to Member States which have not implemented IACS until this system has been fully implemented;
attend de la Commission qu'elle suive les recommandations de la Cour des comptes; juge regrettable, en particulier à la veille de l'élargissement, que la Grèce n'ait pas encore mis en place des éléments essentiels du système; prend note des efforts déployés par ce pays pour appliquer le système d'ici à novembre 2003; estime qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination entre pays candidats et États membres actuels en ce qui concerne la mise en œuvre du SIGC; rappelle à la Commission que le Parlement avait demandé que le SIGC soit opérationnel dans tous les États membres pour le mois d'avril 2002; demande donc à la Commission de suspendre ou de réduire les paiements au titre de la PAC aux États membres qui n'ont pas mis en œuvre le SIGC, et cela jusqu'à ce que ce système soit pleinement opérationnel;