Traduction de «court and ousted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to oust from the market
refouler du marché

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

oust
priver de possession

defeat [ def. | beat | oust | overpower | rout | subdue | down | dispose | overcome ]
battre [ infliger une leçon ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

eliminate an opponent [ oust an opponent ]
éliminer un adversaire

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

finance court | first-instance fiscal court | fiscal court | revenue court | tax court
tribunal des finances | tribunal fiscal

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

In fact, when one of them contested the model cities law that was considered unconstitutional by the highest court in Honduras, the now president of Honduras basically committed a coup against the very constitutional court and ousted all of the magistrates of that court and replaced them with magistrates loyal to his authority.
En fait, quand l'un de ces groupes a contesté la Loi sur les villes modèles — qui avait été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Honduras —, essentiellement, l'actuel président du Honduras a monté un coup d'État contre cette Cour constitutionnelle. Il a congédié tous les juges de la Cour, puis les a remplacés par des juges qui se soumettent à son autorité.

D. whereas thousands of perceived members and supporters of the Muslim Brotherhood, including its entire leadership and ousted President Morsi, have been arrested and hundreds charged and have received death sentences, including after mass trials, or heavy prison sentences after judicial proceedings, which blatantly failed to meet with basic fair trial standards; whereas on 2 December 2014, an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants for their alleged participation in an attack on a police station in August 2013;
D. considérant que des milliers de membres présumés et de partisans des Frères musulmans, y compris tous leurs dirigeants et M. Morsi, le président démis, ont été arrêtés et que, par centaines, ils ont été poursuivis et condamnés à mort, y compris au terme de procès collectifs, ou à de lourdes peines de prison, à la suite de procédures judiciaires qui, de manière flagrante, ne répondent pas aux normes d'un procès équitable; que le 2 décembre 2014, un tribunal pénal égyptien a condamné à mort, en première instance, 188 prévenus pour leur participation présumée à l'attaque d'un commissariat de police en août 2013;

G. whereas ousted President Mubarak, previously sentenced to life imprisonment ‘for failing to protect protestors’ in relation to the 2011 uprising, was acquitted by an Egyptian court alongside his two sons, the former Minister of Interior Habib al-Adly and several security officials on 29 November 2014;
G. considérant que le président déchu, M. Moubarak, précédemment condamné à perpétuité pour n'avoir pas protégé les manifestants lors du soulèvement de 2011, a été finalement acquitté le 29 novembre 2014, ainsi que ses deux fils, l'ancien ministre de l'intérieur, Habib Al-Adly et plusieurs autres responsables de la sécurité;

P. whereas ousted president Morsi is facing four separate criminal trials, three of which relate to his time in office; whereas the first trial opened on 4 November 2013 and a new session has been scheduled for 1 February 2014; whereas on 20 December 2013 Muslim Brotherhood lawyers acting on behalf of ousted president Morsi submitted a formal complaint to the International Criminal Court (ICC);
P. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1 février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;

G. whereas ousted president Morsi is facing four separate criminal trials, three of which relate to his time in office; whereas the first trial opened on 4 November 2013 and a new session has been scheduled for 1 February 2014; whereas on 20 December 2013 Muslim Brotherhood lawyers acting on behalf of ousted president Morsi submitted a formal complaint to the International Criminal Court (ICC);
G. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1 février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;

I would also ask the leader to explain the linkages of this retroactive section back to 1988, which is quite profound according to Senator Oliver, and the linkage of that to another equally repugnant phenomenon, which is the process of ousting the jurisdiction of the courts and the rights of the citizen to petition the courts for redress on what the citizen thinks to be a wrong or a grievance.
J'aimerais aussi demander au leader d'expliquer les ramifications de cette disposition dont l'effet rétroactif remonte à 1988, ce qui est assez loin en arrière selon le sénateur Oliver, tout en faisant le lien avec un autre phénomène tout aussi répugnant, à savoir l'élimination de toute possibilité de recours judiciaire pour les citoyens qui se sentent lésés et qui voudraient demander réparation.

This case, that since the register of members' interests was a public document, the court would not be astute to find a reason for ousting its jurisdiction, and, therefore, unless and until Parliament enacted that the register was privileged, the court will not rule against the admission of evidence on the practice and procedure for the registration of members' interests.
Dans le cas présent, puisque le registre des intérêts des députés était un document public, la Cour ne s'efforcerait pas de trouver une raison pour se déposséder de sa compétence et, par conséquent, tant que le Parlement ne légiférera pas pour protéger le registre par le privilège, la Cour ne se prononcera pas contre l'admission en preuve de la pratique et de la procédure relatives à l'enregistrement des intérêts des députés.

The Senate as the Upper Chamber, the highest court of the land, is now in charge of the inquiry and of the subject-matter, and has ousted all other courts inferior to itself, in particular the Federal Court, a creation of Parliament's Federal Court Act, formerly the Exchequer Court Act.
Le Sénat, en tant que Chambre haute et de plus haut tribunal du pays, est maintenant responsable de l'enquête et de la question, et il a évincé tous les autres tribunaux qui lui sont inférieurs, en particulier la Cour fédérale, créée en vertu de la Loi sur la Cour fédérale, anciennement la Loi sur la Cour de l'échiquier.

A bill of pains extinguishes rights at common law and equity, ousts ordinary court proceedings, supersedes and supplants the courts, and corrects a particular problem by legislating in a particular case, by imposing Parliament's remedy for any wrongdoing or misdemeanour.
Un projet de loi punitif éteint les droits en common law et en equity, empêche les procédures ordinaires, remplace et supplante les tribunaux et corrige un problème en particulier en légiférant dans un cas particulier, en imposant la décision du Parlement à n'importe quelle faute.