In cross-border civil and commercial disputes, under Directive 2008/52/EC, the content of an agreement resulting from mediation is to be made enforceable by the court requested unless it is contrary to the law of the Member State where the request is made or the law of that Member State does not provide for its enforceability.
Dans les litiges transfrontières en matière civile et commerciale, en vertu de la directive 2008/52/CE, le contenu d’un accord issu d’une médiation doit être rendu exécutoire par la juridiction requise, à moins qu'il ne soit contraire au droit de l’État membre dans lequel la demande est formulée ou que le droit de cet État membre ne prévoie pas la possibilité de le rendre exécutoire.