Traduction de «court again finds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to refer questions of interpretation to the Court again
déférer à nouveau à la Cour des questions d'interprétation

finding of the Court of its own motion
relevé d'office

find in contempt of court
reconnaître coupable d'outrage au tribunal

finding of the court
constatation de la cour

An Act to again amend the Courts of Justice Act
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les tribunaux judiciaires

dissent from the finding of the Court
se dissocier de la conclusion du Tribunal

finding (Court)
constatation de fait, conclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court again referred to Article 21 to find that the prohibition of discrimination on grounds of ethnic origin in the directive does not apply only to persons who have a certain ethnic origin.
La Cour a de nouveau fait référence à l’article 21 pour conclure que l’interdiction de discrimination fondée sur l’origine ethnique dans la directive ne s’applique pas seulement aux personnes qui ont une certaine origine ethnique.

It is not too late for the Minister of Agriculture to appeal to the Prime Minister to ask the Leader of the Government in the Senate to suspend deliberation on the bill at least until the end of the proceedings of the appeal, because if he fails to do so and the Federal Court ruling is upheld on appeal, we shall again find ourselves in the same embarrassing, unfortunate and antidemocratic circumstances in which we find ourselves now.
Il est encore temps, pour le ministre de l'Agriculture, de soumettre l'affaire au premier ministre pour que celui-ci demande au leader du gouvernement au Sénat de suspendre les délibérations sur le projet de loi au moins jusqu'à la fin des procédures d'appel. Si le ministre ne le fait pas et que le jugement de la Cour fédérale est maintenu en appel, nous pourrions en fait nous retrouver encore dans les mêmes circonstances embarrassantes, déplorables et antidémocratiques où nous sommes actuellement.

Similarly, on 11 November 2010 the Court again ruled against Italy, finding that the Veneto region had adopted regional legislation authorising hunting of the Italian sparrow (Passer italiae), Eurasian tree sparrow (Passer montanus), the great cormorant (Phalacrocorax carbo), the chaffinch (Fringilla coelebs), the brambling (Fringilla montifringilla), the common starling (Sturnus vulgaris) and the Eurasian collared dove (Streptopelia decaocto), contrary to the provisions of the Birds Directive.
De même, le 11 novembre 2010, la Cour a rendu un nouvel arrêt défavorable à l’Italie, et jugé qu’en adoptant une législation régionale autorisant la chasse du moineau cisalpin ( Passer italiae ), du moineau friquet ( Passer montanus ), du grand cormoran ( Phalacrocorax carbo ), du pinson des arbres ( Fringilla coelebs ), du pinson du Nord ( Fringilla montifringilla ), de l’étourneau sansonnet ( Sturnus vulgaris ) et de la tourterelle turque ( Streptopelia decaocto ), la région de Vénétie avait enfreint les dispositions de la directive «Oiseaux».

3. Regrets that, as the Court points out in its comments, an ex post control by an external company was not launched even mid 2009 (following the Court's findings in the 2007 financial year report that there were cases of appropriations which were used to finance private expenditure); calls on the College to take all the steps needed to ensure that such a control is carried out as speedily as possible so that this shortcoming will not feature again in the report on the College's annual accounts for 2009;
3. déplore que, comme l'indique la Cour dans ses commentaires, aucun contrôle a posteriori par une société externe n'avait encore été entamé à la mi-2009 (ce contrôle se justifie par les constats exprimés par la Cour dans son rapport relatif à l'exercice 2007, dans lequel elle a relevé des cas où des crédits ont été utilisés pour financer des dépenses privées); prie le Collège de tout mettre en œuvre pour que ce contrôle soit effectué le plus rapidement possible, afin que cette lacune ne soit plus épinglée dans le rapport sur les comptes annuels du Collège pour 2009;

As regards the other appropriations – agricultural expenditure, structural measures, and both the internal and external policy areas, the Court again finds itself unable to give unreserved confirmation.
En ce qui concerne les autres crédits - dépenses agricoles, mesures structurelles et domaines de politique intérieure et extérieure -, la Cour se trouve une nouvelle fois dans l’incapacité de formuler une opinion sans réserve.

34. Expresses concern at the Court's finding that once again legal commitments were entered into in the absence of prior budgetary commitments, in breach of the Financial Regulation;
34. se déclare préoccupé par la constatation de la Cour, selon laquelle, une fois de plus, des engagements juridiques ont été contractés en l'absence d'engagements budgétaires préalables, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier;

34. Expresses concern at the Court's finding that once again legal commitments were entered into in the absence of prior budgetary commitments, in breach of the Financial Regulation;
34. se déclare préoccupé par la constatation de la Cour des comptes, selon laquelle, une fois de plus, des engagements juridiques ont été contractés en l'absence d'engagements budgétaires préalables, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier;

3. Notes also the Court's finding that due to payment delays of the Community subsidy by the Commission the temporary cash-flow problem had to be remedied by an urgent transfer from Tempus funds; reiterates its call on the Foundation and the Commission to take all necessary steps so that such problems do not happen again;
3. relève également que la Cour des comptes a constaté qu'en raison de retards de paiement des subventions de la Communauté par la Commission, le problème des flux de trésorerie a dû être réglé par un virement urgent provenant des fonds de Tempus; demande à nouveau à la Fondation et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce genre de problème ne se reproduise plus;

The European Court of Auditors' Annual Report for the financial year 2003 once again finds that the consolidated annual accounts and their accompanying notes faithfully reflect the revenue and expenditure of the Communities as well as their financial situation at the end of 2003.
Le rapport annuel des la Cour des comptes européenne pour l'exercice 2003 constate une nouvelle fois que les comptes annuels consolidés et leurs notes d'accompagnement reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci.

Cabinet circumvented those basic requirements of public disclosure a year ago when it approved the CEAA regulations for projects outside Canada, and it apparently will do so again, although its own lawyers suggest that the court may find last year's action ultra vires - again, a casual dismissal of Canadian law to clinch a deal.
Le Cabinet a contourné ces exigences fondamentales de divulgation publique il y a un an, lorsqu'il a approuvé les règlements de la LCEE pour les projets réalisés à l'extérieur du Canada, et il le fera encore une fois, semble-t-il, même si ses propres avocats laissent entendre que le tribunal pourrait juger que son geste de l'année dernière est ultra vires puisque, je le répète, le gouvernement s'est soustrait avec désinvolture à la loi canadienne dans le but de conclure une vente.