Traduction de «court after refusing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receiver appointed after refusal of certificate to bankrupt or after legal settlement by cession
syndic de l'union

acquittal by the Assise Court after reconsideration of sentence
acquittement par la Cour d'Assises après Révision

Notice of hearing of trustee's report to the court after three years
Avis d'audition et rapport du syndic au tribunal après trois ans

to refuse to accept the jurisdiction of a court
décliner la compétence d'un tribunal

Report of trustee on refusal by court to approve proposal
Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas on 5 May Burundi’s Constitutional Court decided that Nkurunziza was allowed to run for a third term on the grounds that his first term did not count as he was elected by parliament and not directly by the people; whereas the court’s vice-president fled the country after refusing to sign the decision, claiming that the judges were subject to death threats; whereas two senior members of the electoral commission also fled the country citing fears for their own safety;
E. considérant que, le 5 mai, la Cour constitutionnelle du Burundi a décidé que Nkurunziza était autorisé à briguer un troisième mandat au motif que son premier mandat ne pouvait être pris en compte étant donné qu'il était élu par le Parlement et non pas directement par les citoyens; que le vice-président de la Cour a fui le pays après avoir refusé de signer cette décision, faisant valoir que les juges avaient fait l'objet de menaces de mort; que deux membres de premier plan de la commission électorale ont également fui le pays en invoquant des craintes pour leur propre sécurité;

It reflects a basic principle of Union law that the decisions taken on an application for international protection, the decisions concerning a refusal to reopen the examination of an application after its discontinuation, and the decisions on the withdrawal of refugee or subsidiary protection status are subject to an effective remedy before a court or tribunal.
Conformément à un principe fondamental du droit de l’Union, les décisions prises en ce qui concerne une demande de protection internationale, les décisions relatives à un refus de rouvrir l’examen d’une demande après que cet examen a été clos, et les décisions concernant le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire font l’objet d’un recours effectif devant une juridiction.

Nevertheless, by means of this explanation of vote, I wish to protest at the choice of rapporteur, Mr Díaz de Mera, who was accused and fined for contempt of court after refusing to cooperate with the Court trying the alleged perpetrators of the horrific attacks of 11 March, the worst terrorist attack to have taken place on European territory, which was carried out while he was Director of Police.
À travers cette explication de vote, je souhaite néanmoins protester contre le choix du rapporteur, M. Díaz de Mera, qui a été accusé et sanctionné par une amende pour outrage au tribunal après qu’il a refusé de coopérer avec la justice dans le procès des auteurs présumés des terribles attentats du 11 mars, le plus grave attentat terroriste perpétré sur le territoire européen, qui a eu lieu alors qu’il était directeur de la police.

D. whereas on 17 February 2010, after a trial conducted in gross violation of all recognised due process, the Belarusian court in Valozhyn District upheld the police action and confirmed the handing-over of the Polish House in Ivyanets to the organisation led by Mr. Siemiaszko; whereas many UPB members attempting to reach the court were detained on their way or refused admittance to the courtroom during the sitting,
D. considérant que, le 17 février 2010, après un procès qui allait manifestement à l'encontre de tous les droits à une procédure équitable, le tribunal du district de Valozhyn a reconnu le bien-fondé de l'action de la police et a confirmé la remise de la Maison des Polonais d'Ivyanets à l'organisation de M. Siemiaszko; considérant que nombre de membres de l'UPB ont été arrêtés alors qu'ils se rendaient au tribunal ou se sont vus refuser l'accès à la salle d'audience pendant le procès,

6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.
6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l'Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.
6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l’Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d’une décision de l’Office ou d’un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

4. A court cannot refuse to return a child on the basis of Article 13b of the 1980 Hague Convention if it is established that adequate arrangements have been made to secure the protection of the child after his or her return.
4. Une juridiction ne peut pas refuser le retour de l'enfant en vertu de l'article 13, point b), de la convention de La Haye de 1980 s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l'enfant après son retour.

6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision".
6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l'Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée".

After some deliberation, the Court of Appeal postponed the trial until 30 March and refused the request to release the accused men.
Après délibération, la Cour d'appel a renvoyé le procès au 30 mars et rejeté la demande de libération des inculpés.