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Traduction de «court across europe » (Anglais → Français) :

– Proposing fast and inexpensive solutions for consumers to resolve their disputes with traders in the EU out-of-court, enabling them to save around EUR 22.5 billion a year across Europe.

– proposer aux consommateurs des solutions rapides, peu onéreuses et extrajudiciaires pour résoudre leurs litiges avec les professionnels dans l’UE, ce qui sera synonyme de 22,5 milliards d’euros d’économies annuelles dans l’ensemble de l’Europe.


ADR and ODR are faster, cheaper and easier to use than court proceedings and are expected to save consumers across Europe around 22.5 billion euro a year.

Le RELC et le RRLC constituent des procédures plus rapides, moins chères et plus simples à utiliser qu’une procédure juridictionnelle et devraient permettre aux consommateurs de l’Union d’économiser près de 22,5 milliards d’EUR par an.


A wide range of other actors at European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United N ...[+++]

Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants de la magistrature de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la s ...[+++]


A wide range of other actors at the European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the Unit ...[+++]

Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants du pouvoir judiciaire de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de l ...[+++]


As recent as last Friday the Montreal Gazette reported that a suspected Italian Mafia hit man moved freely across the Canadian and U.S. border while courts in Europe were charging him with murder.

Pas plus tard que vendredi dernier, le quotidien montréalais The Gazette nous apprenait qu'un présumé tueur à gages au service de la mafia italienne avait traversé en toute liberté la frontière canado-américaine alors qu'il était accusé de meurtre en Europe.


Proposing fast and inexpensive solutions for consumers to resolve their disputes with traders in the EU out-of-court, enabling them to save around EUR 22.5 billion a year across Europe;

proposer aux consommateurs des solutions rapides, peu onéreuses et extrajudiciaires pour régler leurs litiges avec les professionnels dans l'UE, ce qui sera synonyme de 22,5 milliards d'euros d'économies annuelles dans l'ensemble de l'Europe;


– Proposing fast and inexpensive solutions for consumers to resolve their disputes with traders in the EU out-of-court, enabling them to save around EUR 22.5 billion a year across Europe;

– proposer aux consommateurs des solutions rapides, peu onéreuses et extrajudiciaires pour résoudre leurs litiges avec les professionnels dans l’UE, ce qui sera synonyme de 22,5 milliards d’euros d’économies annuelles dans l’ensemble de l’Europe;


Consumers and traders across Europe will have the assurance that all European out-of-court entities called to resolve their disputes will meet the same criteria. They will be transparent, well-qualified, impartial, effective and fair.

Les consommateurs et les professionnels de toute l’Europe auront l’assurance que tous les organes extrajudiciaires européens saisis d’un litige respecteront les mêmes critères et feront preuve de transparence, de compétence, d’impartialité, d’efficacité et d’équité.


The Commission’s overall objective is to provide a clear framework addressing the issues raised by the Court of Justice rulings enabling patients and those who pay for, provide and regulate health services to have clear and usable options to take advantage of cross-border health services where appropriate. This reflects the Commission’s commitment as part of the Citizens’ Agenda to more effective means of ensuring citizens’ existing rights of access to health care across Europe.

Cet objectif traduit l’engagement exprimé par la Commission, dans le contexte du Projet pour les citoyens, en faveur de moyens plus efficaces pour garantir aux citoyens leurs droits d’accès aux soins de santé dans l’ensemble de l’Europe.


ADR schemes, also known as "out-of-court mechanisms", have been set up across Europe to help citizens engaged in the resolution of disputes which they have been unable to resolve directly with the trader.

Les modes alternatifs de règlement des conflits, également dénommés "mécanismes extrajudiciaires", ont été établis dans toute l'Europe pour aider les citoyens engagés dans le règlement de litiges qu'ils n'ont pas été en mesure de résoudre directement avec le professionnel concerné.




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Date index: 2025-06-10
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