Traduction de «court about whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

it shall be for the Court to determine whether ... is well founded
il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the bill we would work in a partnership or in consultation with all the stakeholders, whether we are talking about the provincial government, if they are involved; whether we are talking about the justice system as we know it, the courts; or whether we are talking about the communities where there are community initiatives.
Il permettra de travailler en partenariat avec tous les intervenants, qu'il s'agisse du gouvernement provincial, le cas échéant, du système de justice tel que nous le connaissons, des tribunaux ou des collectivités, lorsqu'il y a des initiatives communautaires.

The Chairman: Returning to Senator Kroft's original point about courts and whether or not they should have jurisdiction, it has been pointed out by several people that the courts already do have jurisdiction because of the ruling under section 121 in the Criminal Code where they have defined parliamentarians as functionaires.
La présidente: Pour ce qui est du point soulevé au départ par le sénateur Kroft concernant la compétence des tribunaux à décider des questions de ce genre, plusieurs personnes nous ont déjà fait savoir que la compétence des tribunaux à cet égard est déjà bien établie en raison du libellé de l'article 121 du Code criminel, qui définit les parlementaires comme étant des fonctionnaires.

Jacques made some comments about a tribunal versus a court and whether this court system that has been set up in the bill is actually very good.
Jacques s'interrogeait sur l'opportunité de faire intervenir la Cour fédérale, tel qu'il est prévu dans les dispositions du projet de loi, et quant à moi, je me demande s'il ne vaudrait pas mieux avoir recours à un tribunal.

12. Is concerned about the impact of the Rome Statute system on victims, individuals and communities affected by the crimes under the ICC's jurisdiction; considers it essential to ensure that victims and affected communities have access to information about, and understand the work of, the Court, and that victims' rights and interests should be a primary concern for the Rome Statute community, bearing in mind that the ICC is a judicial institution that complements the primary role of states in providing protection and facilitating access to justice and effective reparations for victims, whether individually or collectively; considers that the Member States should:
12. se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une institution judiciaire appelée à compléter le rôle de premier plan dévolu aux États pour ce qui est d'assurer la protection des victimes et de faciliter leur accès à la justice et à des réparations effectives, sur un plan individuel ou collectif; estime que les États membres devraient:

11. Is concerned about the impact of the Rome Statute system on victims, individuals and communities affected by the crimes under the ICC’s jurisdiction; considers it essential to ensure that victims and affected communities have access to information about, and understand the work of, the Court, and that victims’ rights and interests should be a primary concern for the Rome Statute community, bearing in mind that the ICC is a judicial institution that complements the primary role of states in providing protection and facilitating access to justice and effective reparations for victims, whether individually or collectively; considers that the Member States should:
11. se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une institution judiciaire appelée à compléter le rôle de premier plan dévolu aux États pour ce qui est d'assurer la protection des victimes et de faciliter leur accès à la justice et à des réparations effectives, sur un plan individuel ou collectif; estime que les États membres devraient:

Again, I'm not a lawyer; I'm sure you know this legislation far better than I do, but my understanding is that there's actually an ability for the government to put a question to the Supreme Court about whether or not it has a duty to consult I think it's section 55 of some piece of legislation so there's that question about why in this particular case, in which it seems there's confusion about whether there's a duty to consult, we would not put that question to the Supreme Court for clarification before developing legislation.
Je le répète, je ne suis pas avocate et je suis sûre que vous connaissez ce projet de loi beaucoup mieux que moi mais mon interprétation est que le gouvernement possède le pouvoir de demander à la Cour suprême si l'obligation de consulter existe ou non — je crois que ça relève de l'article 55 d'une loi quelconque — et la question est alors de savoir pourquoi dans le cas présent où il semble y avoir une certaine confusion au sujet de l'existence de cette obligation on ne s'est pas adressé à la Cour suprême pour obtenir des précisions avant de proposer le projet de loi C-44. Deuxièmement, il semble y avoir ici une question de compétence constitutionnelle.

As the situation is such that the 2% threshold cannot be reached, I would like to ask whether the Commission or the Court of Auditors has thought about whether the 2% figure should be reviewed, so that year after year, we do not have to say that there is no way we will achieve the threshold this year and we will not do so next year either.
Puisque la situation est telle que le seuil de 2 % ne peut pas être atteint, je voudrais savoir si M. le commissaire ou la Cour des comptes ont envisagé de revoir ce chiffre de 2 %.

I am going to recommend it to my caucus colleagues because I think that although we have had a very large debate going on in Parliament, very piecemeal, this private member's bill may very well be the proxy for us to start talking about the whole sentencing and judicial model and whether or not we have confidence in our judges and in the courts, and whether we believe that some cases are different from others, even for the same crime.
Je vais le recommander à mes collègues du caucus, car je crois que bien que nous ayons eu un débat très complet au Parlement, très détaillé, ce projet de loi d'initiative parlementaire pourrait fort bien nous donner l'occasion de commencer à débattre de l'ensemble du modèle de détermination de la peine et du modèle judiciaire, de la question de savoir si nous faisons confiance aux juges et aux tribunaux, et si nous croyons que certains cas sont différents des autres, même si le crime est le même. Je peux donner un exemple aux députés.

Buildings policy continues to give the Court of Auditors plenty to think about, whether it be the extension to the seat of the European Court of Justice in Luxembourg or the Council and Parliament buildings in Brussels.
Les dépenses immobilières continuent de donner du grain à moudre à la Cour des comptes, qu'il s'agisse de l'extension du siège de la Cour européenne de justice à Luxembourg, ou des bâtiments du Conseil et du Parlement à Bruxelles.

8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;
8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;