Traduction de «court's decision last summer » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, yes, we were disappointed by the court's decision last summer.
Monsieur le Président, oui, nous avons été déçus de la décision de la cour, l'été dernier.

A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.
La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.

In other cases, and a prime example is the Rosenberg case of the Ontario Court of Appeal last summer, the court said it's up to the courts to decide this, not the Parliament; deference by courts to Parliament can only go so far.
Dans d'autres cas, et le meilleur exemple est l'affaire Rosenberg jugée par la Cour d'appel de l'Ontario l'été dernier, la cour a dit que c'était aux tribunaux de décider, et non pas au Parlement; il y a des limites à ce qu'un renvoi des tribunaux au Parlement peut accomplir.

In this last respect, the situation is different for Greece, where the status quo is that Member States have suspended the Dublin transfers to Greece, in implementation of the European Court of Human Rights M.S.S. vs. Belgium and Greece judgment, followed by the decision in N.S. v. UK of the Court of Justice of the European Union, which confirmed the existence of systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in Greece.
Sur ce dernier point, la situation de la Grèce est différente, les États membres ayant pour l'heure suspendu les transferts au titre de Dublin vers la Grèce, se conformant ainsi à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce, et à l'arrêt ultérieur de la Cour de justice de l’Union européenne dans l'affaire N.S. contre Royaume-Uni, lequel a confirmé l’existence de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Grèce.

Lastly, although, in order to deliver its decision, the Court necessarily takes into account the legal and factual context of the dispute in the main proceedings, as defined by the referring court or tribunal in its request for a preliminary ruling, it does not itself apply EU law to that dispute.
Enfin, si, pour rendre sa décision, la Cour prend nécessairement en compte le cadre juridique et factuel du litige au principal, tel qu'il a été défini par la juridiction de renvoi dans sa demande de décision préjudicielle, elle n'applique pas, elle-même, le droit de l'Union à ce litige.

This Decision shall enter into force after the notification to the Council by the last Member State of its acceptance of this Decision on the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the ruling by the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
La présente décision entre en vigueur après que le dernier État membre a informé le Conseil de son acceptation de la présente décision, à la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

Following its publication in the Official Journal of the European Union, this Decision shall enter into force on the day following notification by the last Member State of its acceptance of the provisions of Council Decision 2003/./EC taken pursuant to Article 229a of the EC Treaty conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community Patent.
À la suite de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, la présente décision, à l'exception de l'article 1er de l'annexe [II] du protocole sur le statut de la Cour de justice, entre en vigueur le jour suivant la notification par le dernier État membre de son acceptation des dispositions de la décision./.[attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire].

Essentially, the court stated that last summer in the Amselem case I quoted.
C'est essentiellement la position qu'a adoptée la Cour suprême l'été dernier, dans l'affaire Amselem dont j'ai fait mention.

The Quebec Court of Appeal, in these two separate cases, handed down a decision last summer on exactly the same day.
La Cour d'appel du Québec, dans ces deux cas distincts, a rendu une décision l'été dernier exactement le même jour.

The court rendered a decision last summer recognizing that, under the American Convention on Human Rights, indigenous people have the right to certain lands that they traditionally occupied.
La Cour a statué, l'automne dernier, qu'en vertu de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, les Autochtones possédaient un droit de propriété sur les terres qu'ils occupaient depuis toujours.