Vertaling van "court's decision could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refer the application to the Court for decision
solliciter une décision du tribunal

encoding of the Court's decisions
encodage de la jurisprudence de la Cour

court's decision involving an acquittal or nonsuit
sentence absolutoire

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Judicial review would be subject to leave of the Federal Court, whose decision could be appealed to the Federal Court of Appeal, where it can certify a serious question of general importance, thus preventing needless and spurious litigation.
Le contrôle judiciaire ne se ferait qu'avec la permission de la Cour fédérale, dont la décision pourrait faire l'objet d'un appel auprès de la Cour d'appel fédérale, qui peut certifier que l'affaire soulève une question grave de portée générale, prévenant ainsi des litiges inutiles et fallacieux.

The court said that the provisions were invalid and suspended its decision for six months, until February 16, 2001, so that parliament could address the court's decision.
Le tribunal a conclu à l'invalidité et suspendu sa décision pendant six mois, soit jusqu'au 16 février 2001, pour permettre au Parlement d'y donner suite.

At the first complaint that went before an international body, Canada argued that a person could raise each and every decision that had ever been made by any immigration official before the Federal Court by leave, and should have done so to have exhausted the domestic remedies, and that the person at any point during their stay in Canada could, by paying $500, launch another humanitarian compassionate appeal, and then that decision could be appealed by the Federal Court.
Lorsque la première plainte a été présentée à un organisme international, le Canada s'est défendu en disant que toute personne pouvait porter toute décision prise par un agent de l'immigration devant la Cour fédérale et qu'il fallait qu'elle l'ait fait pour épuiser les recours nationaux et que, à tout moment pendant son séjour au Canada, cette personne pouvait, en payant 500 $, lancer un nouvel appel pour raisons humanitaires, et que la décision à ce sujet pouvait être entendue en appel par la Cour fédérale.

Secondly, the appellant submits that the General Court erred in law in finding that the conditional authorisation decision could constitute a legal basis for a new approval decision.
En deuxième lieu, la partie requérante estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la décision d’autorisation conditionnelle pouvait constituer une base légale pour une nouvelle décision d’agrément.

In that connection, Poland referred to rulings by the Supreme Court and the Supreme Administrative Court which confirmed that restructuring decisions placed an obligation on the state and that implementing decisions could not affect that obligation as they were mandatory i.e. not subject to administrative discretion (9).
En ce qui concerne cette dernière possibilité, elles ont invoqué des arrêts de la Cour suprême polonaise et de la Haute cour administrative qui confirment que l'adoption d'une décision de réaménagement de la dette crée une obligation pour l'État et que la décision d'exécution ne peut affecter cette obligation, car elle est objective, c'est-à-dire indépendante de tout pouvoir d’appréciation (9).

Poland also referred to the legitimate expectations of the aid recipients and indicated that failure by the awarding authority to issue an implementing decision could be challenged by PZL Dębica in court.
Dans ce contexte, elles ont aussi attiré l'attention sur les attentes légitimes des bénéficiaires de l'aide et sur le fait que la non-adoption d'une décision d'exécution par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide pouvait être contestée par PZL Dębica devant les tribunaux.

The Court further concluded that contacts and negotiations between the Commission and the Member State, in the context of the execution of the Commission decision, could not relieve the Member State from the duty to take all necessary measures to execute the decision within the prescribed time-limit (48).
En outre, la Cour a conclu que les contacts et négociations entre la Commission et l'État membre concerné dans le contexte de l'exécution de la décision de la Commission ne saurait dispenser l'État membre de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision dans le délai prescrit (48).

Not legislating to comply with the court's decision could well mean that further recourse to the courts will be necessary.
Ne pas prendre de mesures législatives pour satisfaire la décision de la cour impliquerait vraisemblablement que d'autres recours devant les tribunaux puissent être nécessaires.

Moreover, not legislating to comply with the court's decision could well mean that judicial intervention would be required after June 27, 2004, to either extend the suspension period with no assurance of course that the court would grant it or to provide guidance to the Chief Electoral Officer on the applicable rules from that day forward.
De plus, en n'adoptant aucune mesure législative pour se conformer au jugement de la cour, il se pourrait fort bien qu'une intervention juridique soit nécessaire après le 27 juin 2004, soit pour prolonger la période de suspension—sans garantie qu'elle soit consentie—soit pour guider le directeur général des élections quant aux règles applicables à compter de cette date.

However, such a decision could be replaced by a subsequent decision by the court of the Member State of habitual residence of the child prior to the wrongful removal or retention.
Toutefois, une telle décision devrait pouvoir être remplacée par une décision ultérieure de la juridiction de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant avant son déplacement ou non-retour illicites.