Vertaling van "court's current notion " (Engels → Frans) :

(e) to the constitutional constancy of section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section has remained the same in text and substance as originally enacted in 1875 in section 4 of An Act to establish a Supreme Court, and a Court of Exchequer, for the Dominion of Canada, which prescribed the eligibility requirements for judicial appointment to the Supreme Court, being current membership of the Quebec bar, which is a law that was well known to many, resulting in unfair and tragic consequences to Justice Nadon, both professionally and personally.—(Honourable Senator McCoy)
e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale en 1875 à l'article 4 de l'Acte pour établir une Cour suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une disposition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour le juge Nadon sur les plans professionnel et personnel.—(L'honorable sénatrice McCoy)

R. whereas the Court is currently being called upon to deal with a rapidly increasing number of investigations, cases and preliminary examinations, while some States Parties of the Rome Statute are seeking to hold the Court to the same or even a decreased budget;
R. considérant que la Cour est aujourd'hui appelée à traiter un nombre d'enquêtes, d'affaires et d'examens préliminaires croissant rapidement, alors que certains États parties au statut de Rome cherchent à maintenir le budget de la Cour à son niveau actuel, voire à le réduire;

Furthermore, the views of the Committee should be able to carry more impact when cases are brought before the European Court of Justice under these procedures because it does not have the practical means to communicate its considered opinions - or resolutions which Parliament has approved based upon its findings - to the Court under current provisions and this therefore leaves an important gap in evidence which the Court may choose to take into account in its deliberations.
En outre, les opinions de la commission des pétitions devraient avoir plus d’incidence quand les affaires sont portées devant la Cour de justice européenne par le biais de ces procédures parce que, aux termes des dispositions actuelles, elle ne possède pas les moyens pratiques de communiquer à la Cour ses opinions motivées – ou des résolutions que le Parlement a approuvées sur la base de ses découvertes – ce qui laisse en évidence un écart important que la Cour pourrait choisir de prendre en compte lors de ses délibérations.

Mr. Speaker, yesterday, I asked the Minister for Democratic Reform about the demand for court costs currently being sought in a case taking place this week in Fredericton, New Brunswick, in front of a Federal Court trial judge.
Monsieur le Président, j'ai posé une question au ministre de la réforme démocratique hier sur les frais judiciaires qui sont réclamés dans une affaire présentée cette semaine à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, devant un juge de première instance de la Cour fédérale.

7. Notes the Court's current buildings projects involving the renovation of the "Palais", a ring-shaped building around the "Palais" and two towers containing offices; asks the Court for a report on the way in which it manages its existing buildings, new building projects, maintenance and infrastructures generally;
7. prend note des projets immobiliers de la Cour, au nombre desquels figure la rénovation du Palais, la construction d'un immeuble de forme annulaire autour du Palais et de deux tours de bureaux; réclame à la Cour un rapport sur la manière dont elle gère ses immeubles actuels, ses nouveaux projets immobiliers, la maintenance et les infrastructures en général;

This proposed legislation will not involve any change in the jurisdiction of the Tax Court, nor will it increase costs, since the members of the Tax Court are currently compensated at the same level as superior court judges.
Le projet de loi ne modifiera absolument pas la compétence de la Cour canadienne de l'impôt et n'entraînera aucune augmentation de coûts, puisque les magistrats de la Cour canadienne de l'impôt touchent présentement la même rémunération que ceux des cours supérieures.

29. Notes that work on the first extension to the Court's current premises will begin during 2001 and welcomes the Court's commitment to remain within the limit of EUR 25 million (1998 prices) for the total investment cost; agrees that the second extension to the Court's premises, which is planned in order to prepare for the forthcoming enlargement, should follow the first extension without delay, so that additional costs can be avoided; considers that the financing plan proposed by the Court for the first extension (five tranches in the 1999-2003 budgets) and endorsed by the budgetary authority, provides an appropriate model for the financing of the second extension; notes, however, that the recasting of the Financial Regulation could allow the European institutions to improve financing arrangements;
29. constate que les travaux concernant la première extension des bâtiments actuels de la Cour commenceront en 2001, et se félicite de l'engagement de la Cour de demeurer dans la limite des 25 millions d'euros (prix 1998) pour le coût d'investissement total; convient que la seconde extension des locaux de la Cour, dans la perspective de la préparation au prochain élargissement, devrait suivre sans tarder la première extension, en sorte d'éviter des coûts supplémentaires; considère que le plan de financement proposé par la Cour pour la première extension (5 tranches réparties sur les budgets de 1999 à 2003) et approuvé par l'autorité budgétaire représente un modèle approprié pour le financement de la seconde extension; fait toutefois observer que la refonte du règlement financier pourrait permettre aux institutions européennes d'améliorer les dispositions de financement;

The European courts are currently facing major obstacles in their efforts to uphold European law, because they do not have the necessary funding available to them. There are 1600 cases pending before the European Court of Justice, and the backlog in translation work runs to 120 000 pages.
Cette imposition du droit par les tribunaux européens est actuellement entravée par de sérieux obstacles car les crédits budgétaires appropriés ne sont pas disponibles. 1 600 procédures sont en attente auprès de la Cour de justice européenne, le retard accusé en matière de traduction se monte à 120 000 pages.

Unrelated to principles or to the rule of law, and unrelated to democracy, the Supreme Court's current notion of charter judicial review has turned itself into an organ of naked power that is inconsistent with both the letter and the spirit of the 1982 Charter of Rights as given to us by Mr. Pierre Elliott Trudeau.
Étrangère aux principes ou à la primauté du droit, et étrangère à la démocratie, la notion qu'a actuellement la Cour suprême du recours en révision en vertu de la Charte en fait un organe assoiffé de pouvoir et contraire à l'esprit et à la lettre de la Charte des droits que nous a donnée M. Pierre Elliot Trudeau en 1982.

(e) to the constitutional constancy of section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section has remained the same in text and substance as originally enacted in 1875 in section 4 of An Act to establish a Supreme Court, and a Court of Exchequer, for the Dominion of Canada, which prescribed the eligibility requirements for judicial appointment to the Supreme Court, being current membership of the Quebec bar, which is a law that was well known to many, resulting in unfair and tragic consequences to Justice Nadon, both professionally and personally.
e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale en 1875 à l'article 4 de l'Acte pour établir une Cour suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une disposition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour le juge Nadon sur les plans professionnel et personnel.