At the same time, the Commission cannot prejudge any case-by-case assessment of tax rulings under EU State aid rules and we will of course stay vigilant in monitoring the implementation of the amendments".
Cela étant, la Commission ne peut préjuger des appréciations au cas par cas dont pourraient faire l'objet des «rulings» fiscaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et il va de soi qu'elle gardera un œil vigilant sur l'application des modifications».
