Should there be a favourable ruling received by the Supreme Court, the Government of Canada intends to introduce, for the adoption of Parliament, a securities act , which would then, of course, go through the normal parliamentary legislative process.
» Si la Cour suprême répond par l'affirmative, le gouvernement du Canada a l'intention de présenter au Parlement, pour fin d'adoption, un projet de loi sur les valeurs mobilières qui, bien sûr, franchira par la suite les étapes du processus législatif normal.