Vertaling van "country would diminish " (Engels → Frans) :

33.1 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is a treaty country but not a WCT country becomes a WCT country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed a right under paragraph 3(1)(j), any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become a WCT country.
33.1 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date où un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA devient un pays partie à ce traité, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit visé à l’alinéa 3(1)j), le seul fait que ce pays soit devenu un pays partie à ce traité ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).

33 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of January 1, 1996 and the day on which a country becomes a treaty country other than a WCT country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been such a treaty country, would have infringed copyright in a work or moral rights in respect of a work, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become such a treaty country.
33 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant le 1 janvier 1996 ou, si elle est postérieure, la date où un pays devient un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une oeuvre, le seul fait que ce pays soit devenu un tel pays signataire ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).

33.2 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is not a treaty country becomes a WCT country, incurred an expenditure or a liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed copyright in a work or moral rights in respect of a work, any right or interest of that person that arises from, or in connection with, the doing of that act and that is subsisting and valuable on the later of those days is not, except as provided by an order of the Board made under subsection 78(3), prejudiced or diminished by reason only of that country having become a WCT country.
33.2 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date où un pays qui n’est pas un pays signataire devient un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une oeuvre, le seul fait que ce pays soit devenu un pays partie à ce traité ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).

Failure to do so would be to set a precedent that would diminish our country, and damage the reputation of politicians in general and the Conservative brand in particular.
À défaut, cela établirait un précédent qui affaiblirait notre pays et entacherait la réputation des politiciens en général, et des politiciens conservateurs en particulier.

As a result in the future the burden of chronic disease in our country would diminish.
En conséquence, le nombre de maladies chroniques diminuerait dans l'avenir.

Should the number of partners or countries be lowered, it would diminish the visibility of the programme in an enlarged Europe.
Si l’on réduisait le nombre de partenaires ou de pays, la visibilité du programme s’en trouverait réduite dans une Europe élargie.

But let us just imagine a different scenario: that the EU would not seek to balance its trade relations through all-out liberalisation but would use the incentive of trade imbalance to foster the development and application of renewable energy; that the EU would not participate in the international race to secure access to oil but would insist on multilateral agreements giving all countries a fair share of diminishing global resources.
Mais, imaginons simplement un scénario différent dans lequel l'UE ne chercherait pas à équilibrer ses relations commerciales à travers la libéralisation à outrance, mais se servirait de l'effet incitatif du déficit commercial pour favoriser le développement et l'application des énergies renouvelables et dans lequel elle ne participerait pas à la course internationale pour sécuriser l'accès au pétrole, mais insisterait sur les accords multilatéraux donnant à tous les pays une part équitable des ressources mondiales qui s'amenuisent.

For a start, we see investment as an important factor in development, believing that a number of simple basic rules on such things as transparency and the predictability of investment schemes, would make an important contribution to investment; secondly, we are prepared to take on board in these negotiations certain of the developing countries’ concerns, which have been expressed from time to time and which boil down to the view that such rules would diminish their political sovereignty.
D’abord nous pensons que l’investissement est un facteur de développement important, qu’un certain nombre de règles simples et de base sur la transparence, la prévisibilité des régimes d’investissement, par exemple, sont une contribution importante à l’investissement; ensuite, nous sommes prêts à prendre en compte un certain nombre de préoccupations des pays en voie de développement dans cette négociation, comme celles qu’ils ont parfois exprimées et qui consistent à dire que de telles règles réduiraient leur souveraineté politique.

20. Notes opinion polls in Estonia which point to a drop in support for EU membership and is concerned that some of the candidate countries may turn their backs on the reunification of Europe, since this would diminish the force and capacity of European cooperation;
20. note que les sondages en Estonie ont révélé une diminution du soutien à l'adhésion à l'Union, et est préoccupé par un éventuel rejet de la réunification de l'Europe par un des pays candidats, car cela aurait pour effet de diminuer la solidité et la capacité d'action de la coopération européenne;

From a technical, statistical point of view, specific DAS figures on each country and major political field would require an enormous amount of personnel because when you diminish the population you increase the need for the sample so the amount of sampling will require an enormous amount of work that I do not think anyone would find feasible. That is why we should use other methods and adopt the approach that we have agreed on the specific observations field and bring the DAS exercise more in line with the other audits, not only of the Court, but also of the Commission and of the Member States, in the clearance of accounts.
Sur le plan technique et statistique, disposer de chiffres spécifiques concernant la DAS pour chaque pays et pour chaque grand domaine politique requerrait un personnel extrêmement nombreux ; en effet, là où la population est moindre, la nécessité d'un échantillon est plus importante, aussi le travail d'échantillonnage représenterait-il une tâche énorme que personne, à mon avis, ne jugerait faisable. C'est pourquoi nous devons recourir à d'autres méthodes et adopter l'approche dont nous avons convenu à propos des observations spécifiques, de façon à aligner davantage la procédure de déclaration d'assurance sur celle suivie dans les autres audits, non seulement par la Cour mais également par la Commission et les États membres, dans le domaine de la liquidation des comptes.