Vertaling van "country without officially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specialist doctor without official qualifications | MESTO [Abbr.]
médecin spécialiste sans titre officiel | MESTO [Abbr.]

country without agreement
pays sans convention

country without examination
pays sans examen préalable

refugee without asylum country
réfugié sans pays d'asile

Portuguese-speaking Africa [ African countries with Portuguese as the official language | PALOP ]
Afrique lusophone [ PALOP | pays africains de langue officielle portugaise ]

reproduction and imitation of bank notes and official stamps without intent to commit forgery
reproduction et imitation de billets de banque et timbres officiels de valeur sans dessein de faux

imitation of bank notes, coins or official stamps without intent to commit forgery
imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux

Interregional Training Course on Patent Information for Government Officials of Developing Countries
Cours de formation interrégionale sur l'information relative aux brevets à l'intention de fonctionnaires de pays en développement

Ad Hoc Intergovernmental Group of Senior Officials on Co-operation Among Developing Countries in the Area of Shipping,Ports and Multimodal Transport
Groupe intergouvernemental spécial de hauts fonctionnaires chargé d'examiner la question de la coopération entre pays en développement dans le domaine des transports maritimes, des ports et du transport multimodal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provide further detail on the concept of a "stable link" with a country, to ensure that people such as frontier workers, posted workers, students and retired people who have stable links with a country without officially residing in that country can benefit from offers in the country where they work, study or spend substantial time.
fournit des précisions supplémentaires sur la notion de «lien stable» avec un pays, pour garantir que les travailleurs frontaliers, les travailleurs détachés, les étudiants et les retraités qui ont des liens stables avec un pays sans y résider officiellement puissent bénéficier d'offres dans le pays où ils travaillent, étudient, ou séjournent un certain temps; évite que les consommateurs ne soient soumis à des procédures de vérification exagérées ou ne doivent répondre à des demandes de documentation complexes.

EU countries operate official checks to ensure producers collect, identify and transport animal by-products without delay and treat, use or dispose of them according to the rules.
Les pays de l’Union européenne (UE) procèdent à des contrôles officiels pour vérifier que les fabricants collectent, identifient et transportent rapidement les sous-produits animaux et les traitent, les utilisent et les éliminent selon les règles en vigueur.

Only certain European countries have officially recognised an intermediate category falling between self-employed and employees, the main purpose of this being to provide more effective protection for those included in it without, however, assimilating them with employees.
Seuls quelques pays européens ont adopté une catégorie intermédiaire entre les travailleurs indépendants et les salariés. L'objectif principal d'une telle régularisation est de garantir une meilleure protection à cette catégorie intermédiaire, sans toutefois les assimiler aux salariés.

13. Calls on the Commission to make the issue of women’s rights central to the negotiations with all candidate countries, without exception, to remind the Turkish authorities that the persistent severity of violence against women, including honour killings and early and forced marriages, remains a major issue for Turkey, to stop overlooking the ineffectiveness of remedies and the Turkish authorities’ lenience and failure to punish the perpetrators effectively, to urge the Turkish Government to speed up reforms, introduce gender equality and anti-violence programmes at all levels of the education system and train public officials, the police, the judiciary and civil society, and to ask Turkey to implement effective prevention, protection and prosecution policies and deliver tangible progress in terms of respecting and implementing women’s rights; maintains, furthermore, that Turkey should comply with its international obligations under, for example, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Cairo Programme of Action, the Beijing Platform for Action and the UN Millennium Declaration;
13. invite la Commission à inscrire la question des droits des femmes au cœur des négociations avec tous les pays candidats sans exception, à rappeler aux autorités turques que la persistance de la gravité de la violence contre les femmes, y compris les meurtres d'honneur, les mariages précoces et forcés, demeure une question importante pour la Turquie, à cesser d'ignorer l'inefficacité des solutions et le laxisme des autorités turques lorsqu'il s'agit de punir efficacement les auteurs de tels actes; à exhorter le gouvernement turc à accélérer les réformes, à mettre en place l'égalité des sexes et les programmes de lutte contre la violence à tous les niveaux d'enseignement, à former les fonctionnaires, la police, le pouvoir judiciaire et la société civile et à demander à la Turquie de mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention, de protection et de poursuite et à présenter des progrès concrets en matière de respect et de mise en œuvre des droits des femmes; maintient en outre que la Turquie doit respecter et mettre en œuvre les obligations internationales telles que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Programme d'action du Caire, le Programme d'action de Beijing et la Déclaration du millénaire de l'ONU;

2. Without prejudice to audits carried out by participating countries, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on the spot audits to verify the effective functioning of the management and control systems, which may include audits on operations included in cross-border programmes, with a minimum of ten working days' notice, except in urgent cases.
2. Sans préjudice des audits réalisés par les pays participants, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des audits sur place pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, qui peuvent comprendre des contrôles des opérations s'inscrivant dans le programme transfrontalier, moyennant un préavis de dix jours ouvrables au minimum, sauf dans les cas urgents.

2. The Commission shall inform without delay all Member States and third countries whose fishing vessels operate in the closed area and shall make available without delay on its official website a map with the coordinates of the area temporarily closed, specifying the duration of the closure and the conditions governing fisheries in that specific closed area.
2. La Commission informe sans tarder tous les États membres et pays tiers dont les navires de pêche opèrent dans la zone fermée et met à disposition au plus tôt sur son site internet officiel une carte assortie des coordonnées de la zone temporairement fermée, en précisant la durée de la fermeture et les conditions régissant la pêche dans cette zone fermée.

They will instead be populated by highly paid officials bound to no country in particular – bureaucrats without roots in local political associations.
Ils seront, au contraire, composés de fonctionnaires apatrides très largement rétribués, de syndicalistes n'ayant aucune racine au sein des associations d'électeurs locales.

This year in March the Commission communicated to the Council and the European Parliament its preparatory act on commonly agreed requirements for asylum-seeking procedures, which set forth ideas on future Community acts on what is meant by ‘clearly without foundation’ and ‘safe country of origin’. The Council is expecting to receive an official proposal on these matters in the coming months.
Au mois de mars de cette année, la Commission a soumis, tant au Conseil qu'au Parlement européen, un document préparatoire concernant les critères communs ayant trait aux procédures d'octroi d'asile. À cet égard, elle a soumis un avis concernant les dispositions juridiques futures de la Communauté, lesquelles comprendront, entre autres, les notions "manifestement infondé" et "pays d'origine sûr". Le Conseil estime qu'il fera des propositions officielles en la matière au cours des prochains mois.