Vertaling van "country suppliers enjoy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres

enjoy the protection of the country
jouir de la protection du pays

to enjoy reciprocal treatment in the third country
bénéficier de la réciprocité dans le pays tiers

right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution
devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays

Organization of Ship suppliers in EC-Countries
Organisation de la Communauté Européenne des avitailleurs de navires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are respected by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply an ...
i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...

19. Calls on the Member States to increase, where appropriate, their cooperation on the information exchange mechanism for intergovernmental agreements with third countries in the field of energy; calls on the Commission, furthermore, to explore the options available for voluntary joint negotiations of energy contracts with external suppliers on behalf of the EU; reiterates, however, that assistance should only be given when specifically requested by one or more Member States, whilst taking into account the decision-making freedom enjoyed by entrepreneurs;
19. invite les États membres à renforcer, s'il y a lieu, leur coopération concernant le mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie; demande en outre à la Commission d'examiner les options envisageables pour la négociation volontaire et conjointe, au nom de l'Union, des contrats énergétiques avec des fournisseurs extérieurs; rappelle toutefois qu'il convient de n'apporter d'assistance que si un ou plusieurs États membres en font expressément la demande, dans le respect de l'autonomie de décision des entreprises;

Therefore, suppliers from the “new” EU Member States now enjoy similar access to government procurement contracts in other GPA countries as suppliers from the “old” EU Member States.
Les fournisseurs des "nouveaux" États membres de l'UE bénéficieront donc désormais d'un accès aux marchés publics des autres pays signataires de l'AMP, au même titre que les fournisseurs des "anciens" États membres.

As was the case with the original proposal to the European Parliament and the Council (see IP/95/308), the amendments to the so-called utilities Directive, proposed on the initiative of Single Market Commissioner Mario MONTI, are aimed at inserting in the Directive some provisions which mirror the GPA in order to: a) avoid discrimination against Community suppliers and give them the same advantages that third country suppliers enjoy pursuant to the GPA; and b) ensure coherence between the two legal regimes.
Comme dans la proposition initiale au Parlement européen et au Conseil (voir IP(96)308), les modifications à la "directive sur les secteurs spéciaux" proposées à l'initiative du Commissaire pour le Marché Intérieur, Mario Monti, visent à y insérer certaines dispositions de l'AMP de façon à: a) éviter toute discrimination à l'encontre des entreprises communautaires et de leur conférer les mêmes avantages que ceux dont jouissent les entreprises de pays tiers conformément à l'AMP; et b) assurer la cohérence entre les deux régimes juridiques.

The aim is to ensure that third country suppliers do not enjoy better access to contracts than Community suppliers, to introduce more flexibility concerning technical dialogue between suppliers and procurement entities and to limit as far as possible the scope of the amendments to the sectors covered by the GPA.
L'objectif est d'éviter que les fournisseurs de pays tiers aient un accès plus favorable à ces marchés que les entreprises de la Communauté, d'assouplir le dialogue technique entre les fournisseurs et les entités adjudicatrices et de limiter autant que possible la portée des modifications aux secteurs visés par l'AMP.

Here again, other supplier countries will consequently enjoy greater opportunities to export textiles under the GSP - 3 - * Agricultural products --------------------- The improvement proposed by the Commission in the agricultural sector involves reducing GSP rates of duty for certain products, i.e. avocados, almonds, walnuts, hazelnuts, grapefruit juice and cigars.
Là encore, les autres pays fournisseurs voient leurs possibilités d'exportation préférentielles augmentées en conséquence. * Produits agricoles : ------------------ L'amélioration que la Commission propose d'apporter dans le secteur agricole consiste en la réduction de taux des droits SPG pour certains produits. Il s'agit des avocats, des amandes, des noix, des noisettes, des jus de pamplemousses et de pomelos et de cigares.

As regards the least developed countries, the Commission's ultimate aim is that they should enjoy the same terms of preferential access as ACP suppliers, and it therefore proposes to include one product not yet within the scope of the GSP, i.e. pineapple juice.
S'agissant enfin des pays les moins avancés, la Commission, dont l'objectif est de leur octroyer un accès similaire à celui des pays ACP, propose l'inclusion d'un produit non retenu jusqu'à présent : le jus d'ananas.