Étant donné qu'à ma conna
issance aucun autre pays ne s'est doté d'une disposition semblable au paragraphe 55.
2(4), à laquelle je vous renvoie en particulier et qui autorise les détent
eurs d'un brevet de tout simplement déclarer qu'il y
a contrefaçon pour ensuite bloquer l'entrée dans le système de soins de santé de médicaments n
...[+++]ouveaux et moins coûteux, ne pourriez-vous pas au moins permettre au Comité de l'industrie de faire ce qu'il ne lui a pas été permis de faire en 1993 et en 1992, c'est-à-dire de discuter de cette question comme moyen de niveler le terrain de jeu et de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des médicaments abordables?