Vertaling van "country status does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

candidate country status | candidate status
statut de candidat | statut de pays candidat

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Memorandum of Understandig(MoU)of July 6,1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country
Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

nonaccrual status, country on | nonaccrual country
pays dont la dette est improductive

Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country
Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries
Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays

Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin
Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine

Model status-of-forces agreement between the United Nations and host countries
Modèle d'accord sur le statut des forces entre l'Organisation des Nations Unies et les pays hôtes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is an additional burden on Short Sea Shipping in comparison with land transport where corresponding loss of Community status does not normally occur between EU Member States provided there is no passage via a third country.
Ces formalités constituent une contrainte supplémentaire pour le transport maritime à courte distance par rapport au transport terrestre puisque, dans ce dernier cas, les marchandises conservent leur statut communautaire lors du passage d'un État membre à l'autre pour autant qu'elles n'aient pas transité par un pays tiers.

Candidate status does not give the country an automatic right to join the EU.
Le statut de pays candidat ne donne pas droit à l’adhésion automatique à l’Union européenne (UE).

As in the previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and so does not at this stage pre-empt any decisions on: the status of countries that have submitted an application for membership (Montenegro, Albania and Iceland); a likely date of accession for any candidate country; or the inclusion of Iceland in the IPA Regulation[1].
Comme les années précédentes, le cadre financier indicatif pluriannuel est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions relatives au statut des pays qui ont introduit une demande d’adhésion (Monténégro, Albanie et Islande), à la date d’adhésion probable des pays candidats ou à l’inclusion de l’Islande dans le règlement IAP[1].

The change in these countries’ status does not mean a withdrawal of the guarantee from these loans, rather that in future a call on such a guarantee would impact on the EU budget directly.
Le changement de statut de ces pays n'implique nullement un retrait de la garantie dont bénéficient ces prêts, mais a pour conséquence qu'à l'avenir un appel à garantie aura un impact direct sur le budget de l'UE.

Given that both Turkey and Cyprus have candidate country status, does the Council take the view that this statement by the Turkish Prime Minister undermines the talks taking place under the aegis of the UN Secretary-General to find a solution to the Cyprus problem and is totally incompatible with the UN resolutions which consider that the Cyprus problem involves the occupation of part of an independent member state and the EU statements calling for an equitable and viable solution to the problem, and does it support the UN resolutions which call for the immediate withdrawal of the Turkish forces?
Étant donné qu'aussi bien la Turquie que Chypre ont la particularité d'être candidates à l'adhésion à l'Union européenne, le Conseil estime-t-il que ces déclarations du Premier ministre turc contribuent à saper les pourparlers qui sont en cours sous l'égide du Secrétaire général de l'ONU concernant le règlement de la question chypriote, et qu'elles vont tout à fait à l'encontre des résolutions de l'ONU, qui voient dans la question chypriote une question d'occupation d'une partie de l'un de ses États membres indépendants, ainsi que des déclarations de l'Union européenne en faveur d'un règlement juste et durable du problème, et soutient-il les décisions de l'ONU, qui exigent le retrait immédiat des armées turques ?

Since the term "full national status" does not exist in the Treaties, and since such a concept could only apply to independent countries that - in the context of the Union - would have to be separate Member States, the Treaties do not allow for regions that are formally recognised as such in Member States and under the terms of the Treaties to be given a status equivalent to that of a Member State.
Étant donné que le terme "statut national plein" n'existe pas dans les Traités et qu'un tel concept ne pourrait être appliqué qu'aux pays indépendants, qui - dans le contexte de l'Union - devraient être les États membres pris isolément, les Traités n'octroient pas aux régions qui sont formellement reconnues comme telles dans les États membres et aux termes des Traités un statut équivalent à celui d'État membre.

The Commission proposal covers all legally resident third country nationals including those holding refugee status, does not cover persons in the EU on a temporary basis (such as students or those granted temporary protection).
La proposition de la Commission couvre tous les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans la Communauté, y compris ceux bénéficiant du statut de réfugié, mais pas ceux résidant dans l'UE à titre temporaire (étudiants, personnes bénéficiant d'une protection temporaire).

‘application for international protection’ means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection, outside the scope of this Directive, that can be applied for separately.
«demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée.

3. If the conditions provided for by Articles 4 and 5 are met, and the person does not represent a threat within the meaning of Article 6, the Member State concerned shall grant the third-country national concerned long-term resident status.
3. Si les conditions prévues aux articles 4 et 5 sont remplies et si la personne ne représente pas une menace au sens de l'article 6, l'État membre concerné accorde le statut de résident de longue durée au ressortissant de pays tiers concerné.