Vertaling van "country residence and a case had indeed " (Engels → Frans) :

In some cases, the exclusive right to tax particular income is granted to the country where the taxpayer resides. In other cases, the taxing right is shared but the state where the taxpayer resides is obliged to eliminate double taxation by providing relief for the tax paid in the other country.
Dans certains cas, elles confèrent au pays de résidence du contribuable le droit exclusif d'appliquer un impôt sur certains revenus; dans d'autres cas, elles répartissent le droit d'imposition, mais exige du pays de résidence qu'il élimine la double imposition en accordant un allégement aux titres de l'impôt payé dans l'autre pays.

In Belgium, for instance, all those affected by misleading practices are able to take legal action in their country of residence and a case had indeed been won by the victims of one of the misleading business directories (a fine was imposed on the latter), although at the time of writing this case still appears to be sub judice at the appeal stage.
En Belgique par exemple, les victimes de pratiques trompeuses peuvent engager une action en justice dans leur pays de résidence et, en effet, un procès a été gagné par les victimes d'un pseudo-annuaire professionnel (dont l'éditeur s'est vu condamner à une amende), même si, à l'heure où ces lignes sont écrites, il semble que la décision n'ait pas encore force de chose jugée, dès lors qu'un appel a été interjeté.

A third‑country national, who has not had, at least during part of his residence in the host Member State, the status of family member of an EU citizen, is not entitled to a derived right of residence in that Member State pursuant to Directive 2004/38.
Or, un ressortissant d’un État tiers qui n’avait pas, à tout le moins pendant une partie de son séjour dans l’État membre d’accueil, la qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union n’a pas pu bénéficier dans cet État d’un droit de séjour dérivé en vertu de la directive 2004/38.

These two young permanent residents of Canada, Saeed Jama and Jama Warsame, though they had been here since childhood, had indeed committed offences, mostly drug related, and as such deportation proceedings were initiated against them following their convictions.
Ces deux jeunes résidents permanents au Canada, Saeed Jama et Jama Warsame, avaient bel et bien commis des infractions, dont la plupart étaient liées à la drogue, et malgré le fait qu'ils habitaient au Canada depuis leur enfance, ils ont fait l'objet d'une procédure d'expulsion suite à leur condamnation, comme il se doit.

This means that people in this category could apply for permanent residence only if no cessation proceedings had been initiated as a result of changed country conditions, or if they had not returned to their country of origin, or if the minister's application for cessation was not positively decided by the IRB.
Cela veut dire qu'une personne qui appartient à cette catégorie pourrait faire une demande de résidence permanente seulement si aucune demande visant la perte de l’asile n'a été faite à son sujet en raison de changements survenus dans les conditions du pays d'origine, si elle n'est pas retournée dans ce pays ou si une demande du ministre visant la perte de l'asile n'a pas été approuvée par la CISR.

1. In the absence of a choice under Article 3, a contract between principal and agent shall be governed by the law of the country in which the agent has his habitual residence, unless the agent exercises or is to exercise his main activity in the country in which the principal has his habitual residence, in which case the law of that country shall apply.
1. A défaut de choix exercé conformément à l’article 3, le contrat entre le représenté et l’intermédiaire est régi par la loi du pays dans lequel l’intermédiaire à sa résidence habituelle, à moins que l’intermédiaire exerce ou doive exercer à titre principal son activité dans le pays dans lequel le représenté a sa résidence habituelle, auquel cas la loi de ce pays s’applique.

J. whereas Directive 2003/109/EC also, in some cases, grants, long-term third-country residents a more favourable status as regards their rights of residence and access to the labour markets of the EU-15 than citizens of eight of the new Member States; stressing that displaying solidarity with workers from third countries should not result in discrimination against workers from the new Member States,
J. considérant que, dans certains cas, la directive 2003/109/CE accorde aussi aux résidents de longue durée des pays tiers, en ce qui concerne leurs droits de séjour et d'accès aux marchés du travail de l'UE–15, un statut plus avantageux qu'aux citoyens de huit des nouveaux États membres; soulignant qu'aucune manifestation de la solidarité avec les travailleurs de pays tiers ne saurait entraîner de discrimination à l'égard des travailleurs des nouveaux États membres,

It is often the case with environmental problems that if it takes a long time for a response to be received, the decisions taken in a particular country prompting the petition have had an irreversible impact on the natural environment by then. The petitioners lose patience.
En matière environnementale, il arrive parfois que lorsqu’on prend trop de temps pour donner une réponse, les décisions prises dans le pays qui ont donné lieu à la pétition soient déjà irréversibles pour le milieu naturel et les pétitionnaires perdent patience.

In recent years cases of animals affected by bovine spongiform encephalopathy have been discovered in various countries after the United Kingdom had exported animal meal to them at a time when sale of the product had already been banned in the UK.
Plusieurs États membres ont découvert, au cours des dernières années, que les troupeaux étaient affectés par l'encéphalopathie spongiforme bovine, après que le Royaume-Uni eut exporté des farines animales vers ces pays alors que leur commercialisation avait déjà été interdite au Royaume-Uni même.

Those who spoke to us representing other communities in this country, ethnic and cultural communities, had strong concerns indeed about the implementation of the bill and, indeed, the bill itself.
Ceux qui sont venus témoigner, au nom de certains secteurs de la population, minorités ethniques ou culturelles, se sont nettement déclarés inquiets, pour ce qui est des conséquences du projet de loi et de la teneur de celui-ci.