Fees which have a significant financial impact on third-country nationals who satisfy the conditions laid down by the Directive could prevent them from exercising the rights conferred by the Directive and would therefore be per se excessive and disproportionate[33].
Les droits qui ont une incidence financière considérable pour les ressortissants de pays tiers remplissant les conditions prévues par la directive pourraient priver ces ressortissants de la possibilité d’exercer les droits conférés par cette directive et seraient dès lors, en soi, excessifs et disproportionnés[33].