Traduction de «country motions deemed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safe country | country deemed safe
État sûr | pays sûr | pays exempt de persécution | safe country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It seems to me that the purpose of the motion is to enable Canadian authorities to approve products used in other countries if the scientific research and regulatory approval processes used in those countries are deemed equivalent to Canada's. There are already agreements enabling product promoters to submit scientific data produced for the purpose of assessment by other authorities to Canadian authorities, but the system still requires promoters to submit a request for approval in Canada, and the data have to be assessed by appropriate Canadian authorities.
Donc, il semble que l'intention de la motion soit de permettre aux autorités canadiennes d'approuver les produits utilisés dans d'autres pays, si le processus d'approbation et les données scientifiques utilisés dans ces pays sont jugés équivalents à ceux du système canadien. Il existe déjà des ententes qui permettent aux promoteurs de produits de présenter au Canada des données scientifiques produites pour l'évaluation par d'autres instances, mais le système exige toujours que les promoteurs fassent une demande d'homologation au Canada et que ces données soient évaluées par les autorités canadiennes compétentes.

The enactment of the bill will strengthen democracy in the country (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
L'entrée en vigueur de ce projet de loi confortera la démocratie au Canada (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

If a country will not take back its citizens who have committed criminal acts in Canada or who have misrepresented their past involvement in organized criminal activity, terrorism or other activities as noted under section 19 of the Immigration Act and are ordered deported, the bill would then direct the Department of Foreign Affairs to suspend all foreign aid to that country (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Si un pays refuse de reprendre certains de ses citoyens qui ont commis des actes criminels au Canada ou qui ont déformé les faits concernant leur participation à des activités criminelles organisées, à des actes de terrorisme ou à d'autres activités mentionnées à l'article 19 de la Loi sur l'immigration et dont l'expulsion a été ordonnée, le ministère des Affaires étrangères serait tenu, en vertu de ce projet de loi, de suspendre l'aide étrangère à ce pays (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

If a country will not take back its citizens who have committed criminal acts in Canada or who have misrepresented their past involvement in organized criminal activity, terrorism or other activities as noted under section 19 of the Immigration Act of Canada and are ordered deported, the bill would then direct the Department of Foreign Affairs to suspend all foreign aid to that country (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Si un pays refuse de reprendre certains de ses citoyens qui ont commis des actes criminels au Canada ou qui ont déformé les faits concernant leur participation à des activités criminelles organisées, à des actes de terrorisme ou à d'autres activités mentionnées à l'article 19 de la Loi de l'immigration du Canada et dont l'expulsion a été ordonnée, le ministère des Affaires étrangères serait tenu, en vertu de ce projet de loi, de suspendre l'aide extérieure à ce pays (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.

It is extremely important that we celebrate this day by designating the second Sunday in September every year as national grandparents' day, as we do in many provinces and cities in the country (Motions deemed adopted adopted, bill read the first time and printed.)
Il est extrêmement important que nous célébrions cette journée en désignant le deuxième dimanche de septembre de chaque année journée nationale des grands-parents, comme nous le faisons dans bien des provinces et des villes du pays (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)