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Qualify its abstention by making a formal declaration

Traduction de «country makes a formal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qualify its abstention by making a formal declaration

assortir son abstention d'une déclaration formelle


to make available the family benefits provided in the country of employment

octroi des prestations familiales du pays d'emploi


to make arrangements for one's insolvency in the other member countries

organiser son insolvabilité dans les autres pays membres
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The whole relocation procedure, from the moment the EU country makes a formal pledge until the arrival of the asylum-seeker in the EU country of relocation, should not take more than 2 months.

La procédure de relocalisation, à compter du moment où un pays de l’UE s’engage formellement et jusqu’à l’arrivée du demandeur d’asile dans un pays de l’UE de relocalisation, ne devrait pas prendre plus de deux mois.


Under Article 31 of the Treaty on European Union (TEU), the country that constructively abstains may qualify its abstention by making a formal declaration.

Selon les termes de l’article 31 du traité sur l’Union européenne, le pays qui opte pour une abstention constructive peut assortir son abstention d’une déclaration formelle.


This Communication contributes to the establishment of a European area of lifelong learning, the aims of which are both to empower citizens to move freely between learning settings, jobs, regions and countries, making the most of their knowledge and competences, and to meet the goals and ambitions of the European Union and the candidate countries to be more prosperous, inclusive, tolerant and democratic.

La présente Communication contribue à l'établissement d'un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie visant, d'une part, à responsabiliser les citoyens de manière à ce qu'ils puissent passer librement d'un environnement d'apprentissage, d'un emploi, d'une région ou d'un pays à un autre afin d'utiliser au mieux leurs connaissances et leurs compétences et, d'autre part, à permettre à l'Union européenne et aux pays candidats d'atteindre leurs objectifs en termes de prospérité, d'inclusion, de tolérance et de démocratie.


In addition, Directive 2004/68/EC provides that, where the equivalence of the official health guarantees provided for by a third country can be formally recognised by the Union, the specific animal health conditions for the introduction of live ungulates from that third country into the Union may be based on those guarantees.

En outre, la directive 2004/68/CE dispose que lorsque l’Union est en mesure de reconnaître officiellement l’équivalence des garanties sanitaires officielles fournies par un pays tiers, les conditions de police sanitaire particulières applicables aux fins de l’introduction dans l’Union d’ongulés vivants en provenance dudit pays tiers peuvent être fondées sur ces garanties.


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To make a formal request for assistance, the requesting EU country must first identify the precise nature of the assistance it needs.

Pour présenter une demande d'entraide officielle, le pays de l'UE requérant doit d'abord identifier la nature précise de l'aide demandée.


The taxpayer should make the formal application to the tax administration where it pays tax and at the same time to all other countries concerned.

Le contribuable doit introduire la demande officielle auprès de l’administration fiscale de l’État où il est imposable ainsi que, parallèlement, auprès de tous les autres pays concernés.


With regard to development policy, should the EU make a formal distinction between least developed countries and developing countries in the application of trade defence measures?

En ce qui concerne la politique de développement, l’UE devrait-elle officiellement établir une différence entre les pays les moins développés et les pays en développement dans l'application des mesures de défense commerciale?


With regard to development policy, should the EU make a formal distinction between least developed countries and developing countries in the application of trade defence measures?

En ce qui concerne la politique de développement, l’UE devrait-elle officiellement établir une différence entre les pays les moins développés et les pays en développement dans l'application des mesures de défense commerciale?


To make a formal request for assistance, the requesting EU country must first identify the precise nature of the assistance it needs.

Pour présenter une demande d'entraide officielle, le pays de l'UE requérant doit d'abord identifier la nature précise de l'aide demandée.


To make a formal request for assistance, the requesting EU country must first identify the precise nature of the assistance it needs.

Pour présenter une demande d'entraide officielle, le pays de l'UE requérant doit d'abord identifier la nature précise de l'aide demandée.




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Date index: 2025-07-04
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