Vertaling van "country jurisdiction should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

rules of jurisdiction for the country which such claims relate
règles de compétence du pays de rattachement

non-cooperative countries and territories | non-cooperative jurisdictions | NCCT [Abbr.]
pays et territoires non coopératifs | PTNC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Stresses that cloud services that fall under third country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning of the possibility that their personal data may be subject to intelligence and law enforcement surveillance by third country authorities under secret orders or injunctions, followed, where applicable, by a request for the data subject’s explicit consent for the processing of personal data;
16. souligne que les services d'informatique en nuage qui relèvent de la compétence d'un pays tiers doivent avertir, de manière claire et perceptible, les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données à caractère personnel soient soumises, par le biais d'ordres et d'injonctions secrets, à une surveillance de la part des autorités, des forces de l'ordre et des services de renseignement du pays tiers, et doivent ensuite procéder, le cas échéant, à une demande de consentement explicite de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel;

71. Stresses that cloud services that fall under third country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning of the possibility that their personal data may be subject to intelligence and law enforcement surveillance by third country authorities under secret orders or injunctions, followed, where applicable, by a request for the data subject’s explicit consent for the processing of personal data;
71. souligne que les services d'informatique en nuage qui relèvent de la compétence d'un pays tiers doivent avertir, de manière claire et perceptible, les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données à caractère personnel soient soumises, par le biais d'ordres et d'injonctions secrets, à une surveillance de la part des autorités, des forces de l'ordre et des services de renseignement du pays tiers, et doivent ensuite procéder, le cas échéant, à une demande de consentement explicite de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel;

11. Stresses that companies falling under third-country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning concerning the possibility of personal data being processed by law enforcement and intelligence agencies following secret orders or injunctions;
11. souligne que les entreprises relevant de la juridiction d'un pays tiers devraient alerter de manière claire et visible les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données soient traitées par des agences répressives et de renseignement à la suite de décisions ou d'ordonnances édictés secrètement;

Therefore, the policy issue which seems to be before yourselves and the government at the moment is whether, if you are considered to be a bank in your home jurisdiction, you should be considered a bank in Canada for all purposes, or whether, regardless of what you are in your home country, you should address the services being offered in Canada as the basis of regulation.
Par conséquent, ce que vous et le gouvernement devez déterminer pour le moment, c'est si une institution considérée comme étant une banque dans son pays d'origine devrait être considérée de la même façon au Canada à tous les égards, ou si la réglementation devrait s'appliquer selon les services offerts au Canada, quels que soient les services offerts par la société dans son pays d'origine.

When I listen to what you are saying, it reminds me that in comparing one jurisdiction to that — which is what we always do and should always do — it seems there are differences from one country to another and the basis upon which those countries have created what they have.
Lorsque je vous écoute, cela me rappelle que lorsqu'on compare notre situation à celle d'un autre pays ou d'un autre territoire, ce que nous faisons toujours et devrions toujours faire, il apparaît qu'il y a des différences d'un pays à l'autre et que les bases sur lesquelles ils se sont construits ne sont pas les mêmes.

What can we do in terms of the privacy of a person who has served a sentence and who's been granted a pardon, yet our government has not been able to deal with foreign jurisdictions so that they see the person is a good citizen of our country and should be allowed entry? That's a very good question.
Que pouvons-nous faire pour protéger la vie privée de gens qui ont purgé leur peine et qui ont obtenu un pardon, alors que notre gouvernement n'est pas en mesure de dire aux autres pays que ces personnes sont des bons citoyens et qu'on devrait leur accorder le droit d'entrer?

People living in a new Tlicho First Nation government, living within those territories and under that jurisdiction, while they should still be under the jurisdiction of Canada as a whole, because all of the territories, all of the provinces and all of the first nations in our country are all part of Canada, they all must be covered and protected under the Constitution of Canada and under the Charter of Rights and Freedoms of Canada (1110) It appears to us that this agreement would create what could be described as a racially based electoral system.
Les personnes habitant dans les territoires qui relèvent d'un nouveau gouvernement de la première nation tlicho doivent quand même relever de la compétence du Canada; en effet, tous les territoires, toutes les provinces et toutes les premières nations de notre pays font partie du Canada, ils sont tous régis et protégés par la Constitution canadienne et par la Charte des droits et libertés (1110) À notre avis, cet accord donnerait naissance à un système électoral à caractère racial.

The Committee considers that, if a Community patent is to operate effectively and efficiently, a Community-wide form of legal jurisdiction should be established and would support the establishment of a Community Intellectual Property Court on the lines proposed by the Commission with the proviso that the functions of First Instance are carried out in existing national tribunals operating in the capacity of a Community Court of First Instance (in the country where the defendant is domiciled or where the breach has taken place).
Le Comité est d'avis que, dans le but de garantir l'efficacité et l'efficience du brevet communautaire, il y a lieu d'instaurer une forme de juridiction communautaire, et le Comité est favorable à la création d'un Tribunal communautaire de propriété intellectuelle selon les modalités retenues par la Commission, à condition que les fonctions de première instance soient assumées par les tribunaux nationaux existants, fonctionnant en qualité de Tribunal communautaire de première instance (dans le pays où le défendeur est domicilié ou dans celui où a eu lieu l'infraction).