Vertaling van "country are normally considered inviolate " (Engels → Frans) :

Labour contracts in this country are normally considered inviolate; you cannot touch them.
Dans ce pays, les conventions collectives sont en règle générale considérées comme étant inviolables; vous ne pouvez pas y toucher.

30 (1) Where goods are exported to Canada from one country but pass in transit through another country, the normal value and export price of the goods shall, subject to such terms and conditions as to shipment, documentation, warehousing, transhipment or the like as are prescribed, be determined as if the goods were shipped directly to Canada from the first mentioned country.
30 (1) La valeur normale et le prix à l’exportation de marchandises exportées vers le Canada en provenance d’un pays donné et transitant par un autre pays sont établis de la même façon que si ces marchandises avaient été expédiées directement vers le Canada à partir du premier pays, sous réserve des modalités réglementaires applicables notamment à l’expédition, aux documents à fournir, à l’entreposage et au transbordement.

The report says that OECD countries that have relations with countries that are considered as the worst tax havens, the worst contributors to tax evasion—the money that does not go into federal coffers, but rather into investments made by the wealthiest Canadian taxpayers in these countries—should denounce or cancel tax conventions signed with these countries.
Ce rapport dit au sujet des pays membres de l'OCDE qui avaient des relations avec les pays considérés comme les pires paradis fiscaux, les pires contributeurs au niveau de l'évitement fiscal, c'est-à-dire de l'argent qui ne va pas dans les coffres fédéraux, mais plutôt dans des placements effectués par les plus riches contribuables au Canada dans ces pays, que les conventions fiscales signées avec ces pays devaient être dénoncées, c'est-à-dire qu'on devait les abolir.

I am not just talking about the 92 treaties on double taxation that Canada has signed, notably with a number of countries that are considered tax havens, but I am also talking about the tax information exchange agreements that the government has signed since 2009 with 29 countries, 19 of which are considered countries of convenience.
Je ne parle pas seulement des 92 conventions de non double imposition que le Canada a signées, notamment avec de nombreux pays considérés comme des paradis fiscaux, mais je parle aussi des conventions fiscales comme les accords d'échange de renseignements fiscaux signés par le gouvernement depuis 2009 avec 29 pays, dont 19 sont considérés comme des pays de complaisance.

The rising number of refugee claims coming from countries that are not normally considered as refugee producing has warranted additional measures.
De nouvelles mesures sont devenues nécessaires, en raison de la hausse des demandes de réfugiés provenant de pays qui normalement n'en produisaient pas.

Since, in view of the provisions of Article 2(7) of the basic Regulation, the country concerned is considered to be a non-market economy country, the complainant established normal value for the imports from the People's Republic of China on the basis of the price in a market economy third country, namely Russia.
Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le pays concerné est considéré comme n’ayant pas une économie de marché, les plaignants ont établi la valeur normale pour les importations en provenance de la République populaire de Chine sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence la Russie.

Since, in view of the provisions of Article 2(7) of the basic Regulation, the People’s Republic of China is considered to be a non-market economy country, the complainant has established a normal value for the imports from the People’s Republic of China on the basis of a constructed normal value (manufacturing costs, selling, general and administrative costs — SGA — and profit) in a market economy third country, namely the Republic of Korea.
Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine est considérée comme n’ayant pas une économie de marché, le plaignant a établi la valeur normale pour les importations en provenance de la République populaire de Chine sur la base d’une valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) dans un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence la République de Corée.

Since, in view of the provisions of Article 2(7) of the basic Regulation, the People’s Republic of China is considered to be a non-market economy country, the applicants established normal value for the imports from the People’s Republic of China on the basis of a constructed normal value (manufacturing costs, selling, general and administrative costs (SGA) and profit) in a market economy third country, in this case Turkey.
Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine est considérée comme n’ayant pas une économie de marché, les requérants ont établi la valeur normale pour les importations en provenance de la République populaire de Chine sur la base d’une valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) dans un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence la Turquie.

Since, in view of the provisions of Article 2(7) of the basic Regulation, the People's Republic of China is considered to be a non-market economy country, the applicant established normal value for the imports from the country concerned on the basis of the price in a market economy third country, namely the United States of America.
Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine est considérée comme un pays n’ayant pas une économie de marché, le requérant a établi la valeur normale pour les importations en provenance du pays concerné sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence les États-Unis d’Amérique.

Since, in view of the provisions of Article 2(7) of the basic Regulation, the People's Republic of China is considered to be a non-market economy country, the complainant established a normal value for the imports from the People's Republic of China i.a. on the basis of a constructed normal value (manufacturing costs, selling, general and administrative costs (SGA) and profit) in a market economy third country, namely the United States of America.
Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine est considérée comme n’ayant pas une économie de marché, le plaignant a notamment établi la valeur normale pour les importations en provenance de la République populaire de Chine sur la base d’une valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) dans un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence les États-Unis d’Amérique.