Traduction de «country and the easa must send » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each EU country and the EASA must send the occurrences they have collected to a European central repository (ECR) that is managed by the European Commission
Chaque pays de l’UE et l’AESA doivent envoyer les événements qu’ils ont collectés à un répertoire central européen (RCE) géré par la Commission européenne

Through the ECR, the EU countries and the EASA must make all safety-related information stored in their respective reporting databases available to the competent authorities of the other EU countries, the EASA and the Commission.
Par l’intermédiaire du RCE, les pays de l’UE et l’AESA doivent mettre à la disposition des autorités compétentes des autres pays de l’UE, de l’AESA et de la Commission toutes les informations relatives à la sécurité stockées dans leurs bases de données respectives contenant les comptes rendus.

The judicial authority of the issuing country must send a certificate, based on the standard form annexed to this decision, to the judicial authority of the executing country to request execution of the order.
L’autorité judiciaire du pays d’émission doit envoyer un certificat, basé sur le modèle en annexe de la présente décision, à l’autorité judiciaire du pays d’exécution pour demander l’exécution de la décision.

To update the list, both the EU country concerned and the European Aviation Safety Agency (EASA) must notify the Commission of all the relevant information.
Afin de mettre à jour la liste, l'État membre concerné et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) doivent communiquer à la Commission toutes les informations appropriées.

EU countries must send the Commission a report every three years on the application of the directive, based on which the Commission reports to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee.
Les pays de l’UE adressent tous les trois ans à la Commission un rapport concernant l’application de la présente directive, sur la base duquel la Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil et au Comité social et économique européen.

Each EU country must send the Commission a report for each calendar year on the application of the directive, including the particulars listed in the directive, such as the number of checks carried out, the number of vehicles checked by place of registration, and the number and type of infringements recorded.
Pour chaque année de calendrier, chaque pays de l’UE adresse à la Commission un rapport relatif à l’application de la présente directive comprenant un certain nombre d’informations énumérées dans la directive, notamment le nombre de contrôles effectués selon l’immatriculation et le nombre et les types d’infractions constatées.

Every 2 years, the EU countries must send the Commission information on the 2 previous years concerning the number of commercial vehicles checked.
Les pays de l’UE communiquent à la Commission tous les deux ans, les données collectées relatives aux deux années précédentes concernant le nombre de véhicules utilitaires contrôlés.