5. Notwithstanding the provisions of bilateral agreements between Member States, and subject to the Community competition rules applicable to undertakings and to the provisions of bilateral agreements between Member States and third countries, Community air carriers shall be permitted by the Member State(s) concerned to combine air services and to enter into code share arrangements with any air carrier on air services to, from or via any airport in their territory from or to any point(s) in third countries.
5. Nonobstant les dispositions d’accords bilatéraux conclus entre les États membres, et sous
réserve des règles communautaires en matière de concurrence applicables aux entreprises, ainsi que des dispositions d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers, les transporteurs aériens
communautaires seront autorisés par le ou les États membres concernés à combiner des services aériens et à conclure des accords de partage des codes avec tout transporteur aérien pour les services aériens ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout aéroport situé sur leur territoire
...[+++] et pour point de départ ou de destination tout point situé dans un pays tiers.