If the country concerned fails to comply with the Commission’s opinion within the timetable given, the Commission, or another EU country if it initiated the procedure, may refer the case to the Court of Justice of the European Union
Si le pays concerné ne se conforme pas à l’avis de la Commission dans le délai imparti, la Commission, ou le pays de l’UE ayant lancé la procédure, peut déférer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne