Traduction de «countries whose application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources
Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources

alien whose application for asylum has been definitively rejected
étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

The Application of new technologies to the clothing industry: report on R & D in five European countries [ The Application of new technologies to the clothing industry ]
L'application de nouvelles technologies à l'industrie du vêtement : rapport sur les travaux de recherche et de développement menés dans cinq pays européens [ L'application de nouvelles technologies à l'industrie du vêtement ]

imports shall be subject to the third country arrangements applicable to those imports
les importations sont soumises au régime pays tiers qui leur est applicable

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act
Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annually, and for the first time by . at the latest, Member States shall, in accordance with Regulation (EC) No 862/2007, communicate to the Commission statistics on the numbers of third-country nationals who have been granted an EU Blue Card and on those whose application have been rejected, specifying those rejected in application of Article 6(2), as well as on the numbers of third-country nationals whose EU Blue Card has been renewed or withdrawn, during the previous calendar year.
Chaque année, et pour la première fois le . au plus tard, les États membres, conformément au règlement (CE) n° 862/2007, transmettent à la Commission des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels ils ont accordé une carte bleue européenne et sur le nombre de ressortissants dont la demande a été rejetée, en précisant le nombre de demandes rejetées en application de l’article 6, paragraphe 2, ainsi que sur le nombre de ressortissants de pays tiers dont la carte bleue européenne a été renouvelée ou retirée durant l’année civile écoulée.

(1) Regulation (EEC) No 539/2001(2) includes Romania among the third countries whose nationals are exempted from visa requirements, but makes the application of the visa exemption to Romanian nationals conditional on a decision to be taken at a later stage by the Council.
(1) Le règlement (CE) n° 539/2001(2) range la Roumanie parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, mais subordonne la mise en application de cette exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains à une décision ultérieure du Conseil.

This government clearly states that an arbitrary number, like 8 per cent for a NAIRU, is not applicable to a country whose productivity is improving, a country where interest rates are low, a country whose industry has become lean and competitive.
Le gouvernement a dit clairement qu'on ne peut pas appliquer un taux arbitraire, disons un taux de chômage à inflation stationnaire ou TCIS de 8 p. 100, à un pays dont la productivité s'améliore, un pays où les taux d'intérêt sont bas, un pays dont le secteur industriel est devenu maigre et compétitif.

This was the case for all countries except China, which is the only country whose applications keep growing.
C'était le cas pour tous les pays sauf la Chine, le seul pays dont les demandes continuent d'augmenter.

Such harmonised principles and guidelines should also help to ensure the functioning of existing mutual recognition agreements with third countries whose application depends on efficient and comparable inspection and enforcement throughout the Union.
Ces principes et lignes directrices harmonisés devraient également contribuer au fonctionnement des accords de reconnaissance mutuelle existants avec les pays tiers dont l’application dépend d’une surveillance et d’une mise en application efficaces et comparables dans l’ensemble de l’Union.

The aim of this provision is to designate a list of countries whose application numbers are significant at 1 per cent of overall claims and whose rejection rate is greater than 85 per cent. Under the revised bill, individuals who come from countries on this list will have shorter timelines to become a refugee.
Cette disposition a pour but de constituer une liste de pays dont proviennent 1 p. 100 du nombre total des demandes et dont le taux de rejet est supérieur à 85 p. 100. En vertu du projet de loi modifié, les demandeurs en provenance des pays de cette liste voient leur demande du statut de réfugié examinée plus rapidement.

The policy intent of that is that if new applications coming into force are subject to the bar on the basis that one can reasonably expect that risk decision will remain valid for 12 months, then the same logic should apply to those whose applications are still pending, bearing in mind that the minister can invoke an exception to the bar on PRA in the event of changed country conditions.
Cela part du principe que si les nouvelles demandes sont assujetties à ce délai parce qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une décision concernant les risques reste valide pendant 12 mois, le même raisonnement devrait s'appliquer aux demandes en suspens, étant entendu que le ministre peut faire une exception si la situation a changé dans le pays.

However, given the differences in the national legislation applicable to stateless persons and to recognised refugees, Member States may decide whether these categories of persons shall be subject to the visa requirement, where the third country in which these persons reside and which issued their travel documents is a third country whose nationals are exempt from the visa requirement.
Toutefois et au vu des différences existant entre les réglementations nationales applicables aux apatrides et aux réfugiés statutaires, les États membres peuvent déterminer si ces catégories de personnes sont soumises à l'obligation de visa, dans le cas où le pays tiers où ces personnes résident et qui leur a délivré leurs documents de voyage est un des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa.

The four countries whose applications are already on the table, as well as others who have signalled their intention to apply, have as great an interest as we do in maintaining the momentum of the Community's development.
Les quatre pays qui ont déjà sollicité leur adhésion, de même que d'autres qui ont exprimé leur intention de le faire sont aussi soucieux que nous de préserver la dynamique du développement communautaire.