Traduction de «countries when establishing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country of establishment of the broadcaster
pays d'origine de la diffusion

Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved
crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé

Convention establishing the Solidarity Fund for Economic and Social Development in Non-Aligned Countries
Convention portant création d'un Fonds de solidarité pour le développement économique et social des pays non-alignés

Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin
Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The NBB claimed that the Commission failed to explain why it used the average US export prices to third countries when establishing a likely Union export price rather than using the higher export price to Canada.
Le NBB a soutenu que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi elle avait utilisé les prix américains moyens à l'exportation vers des pays tiers plutôt que le prix à l'exportation vers le Canada, qui est plus élevé, pour établir un prix à l'exportation probable vers l'Union.

The US National Biodiesel Board (NBB) claimed that the Commission failed to explain why it used the average US export prices to third countries when establishing a likely Union export price rather than using the higher export price to Canada.
Le NBB a soutenu que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi elle avait utilisé les prix américains moyens à l'exportation vers des pays tiers plutôt que le prix à l'exportation vers le Canada, qui est plus élevé, pour établir un prix à l'exportation probable vers l'Union.

When the operational area of a sea operation includes the search and rescue region of a third country, the establishment of communication channels with the search and rescue authorities of that third country should be sought when planning a sea operation, thereby ensuring that those authorities will be able to respond to search and rescue cases developing within their search and rescue region.
Lorsque la zone opérationnelle d’une opération en mer comprend la région de recherche et de sauvetage d’un pays tiers, il convient de s’employer à mettre en place des canaux de communication avec les autorités de recherche et de sauvetage de ce pays tiers lors de la planification d’une opération en mer, de manière à garantir que ces autorités sont en mesure d’intervenir dans les cas de recherche et de sauvetage survenant dans leur région de recherche et de sauvetage.

When a taxable person not established in the EU country of refund carries out in his EU country of establishment both transactions producing a right of deduction and transactions not producing a right of deduction in that country, the EU country of refund will only pay the proportion of refundable VAT.
Lorsqu’un assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement effectue dans le pays de l’UE où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le pays de l’UE du remboursement ne remboursera que le montant de la TVA remboursable.

EU countries must therefore refund to any taxable person not established in the country of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that EU country or in respect of the importation of goods into that country, when used for the purposes of the transactions listed in Directive 2006/112/EC.
Les pays de l’UE doivent donc rembourser à tout assujetti non établi dans le pays du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans ce pays de l’UE par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans ce pays de l’UE, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations visées par la directive 2006/112/CE.

When establishing such relationships, particular attention should be paid to ensuring a good degree of cooperation with entities in Denmark, Iceland, Norway, Switzerland, in the countries candidates for accession, in the countries covered by the European Neighbourhood Policy and in Russia.
Il convient à cet égard de veiller à atteindre un degré de coopération adéquat avec des entités situées au Danemark, en Islande, en Norvège, en Suisse, dans les pays candidats à l’adhésion, dans les pays relevant de la politique européenne de voisinage, ainsi qu’en Russie.