Traduction de «countries under anti-dumping » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-dumping action on behalf of a third country
mesure antidumping pour le compte d'un pays tiers

anti-dumping action on behalf of a third country
mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The preferential arrangements provided for in this Regulation shall not be withdrawn under point (d) of paragraph 1 in respect of products that are subject to anti-dumping or countervailing measures under Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community or Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community , for the reasons justifying those measures.
2. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement n’est pas retiré en application du paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les produits qui font l’objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne , pour les raisons qui justifient ces mesures.

Under WTO rules, the EU can impose anti-dumping duties on products from countries outside the EU if an investigation demonstrates that these products enter the EU at dumped prices (prices that are below normal value) and that have a negative economic impact (cause injury) on EU industry.
Conformément aux règles de l'OMC, l'Union peut instituer des droits antidumping sur des produits provenant de pays tiers si une enquête démontre que ces produits entrent dans l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping (prix inférieurs à la valeur normale) et ont des effets économiques négatifs sur l'industrie de l'Union (lui font subir un préjudice).

During the period considered, there were significant imports from other third countries, including from countries under anti-dumping measures.
Au cours de la période considérée ont été enregistrées des importations significatives en provenance d’autres pays tiers, y compris de pays soumis à des mesures antidumping.

In this respect, it was found that imports from other third countries, including from countries under anti-dumping measures and the impact of the contraction in demand, although possibly contributing to the injury, do not break the causal link.
À cet égard, il a été constaté que les importations en provenance d’autres pays tiers — y compris de pays soumis à des mesures antidumping — et l’incidence de la contraction de la demande, bien que susceptibles de contribuer au préjudice, ne sont pas de nature à briser le lien de causalité.

The following table shows the development of import volumes, prices and market shares of countries under anti-dumping measures and other third countries, all based on Eurostat data.
Le tableau suivant montre l’évolution des volumes d’importations, des prix et des parts de marché des pays soumis à des mesures antidumping et d’autres pays tiers. Ces chiffres reposent tous sur des données d’Eurostat.

The countries mentioned in the preceding sentence shall hereafter be referred to as ‘countries under anti-dumping measures’.
Les pays mentionnés dans la phrase précédente sont dénommés ci-après les «pays soumis à des mesures antidumping».

As indicated in the table above, imports from the eight countries under anti-dumping measures continued to penetrate the Union market although their market share declined from 21 % in 2008 to 17 % in the IP.
Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les importations en provenance des huit pays soumis à des mesures antidumping ont continué à pénétrer le marché de l’Union, bien que leur part de marché ait diminué de 21 % en 2008 à 17 % pendant la période d’enquête.

Under WTO rules, the EU can impose anti-dumping duties on products from third countries if an investigation demonstrates that these products enter the EU at dumped prices that cause injury to the EU industry.
En vertu des règles de l'OMC, l'Union peut instituer des droits antidumping sur des produits provenant de pays tiers si une enquête démontre que ces produits entrent dans l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping qui cause un préjudice à l'industrie de l'Union.

Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the WTO Anti-Dumping Committee, it is necessary that Community legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Community or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.
En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'OMC, il est nécessaire que la réglementation communautaire contienne des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.

Anti-dumping duties not exceeding the residual anti-dumping duty imposed in accordance with Article 9(5) may be extended to imports from companies benefiting from individual duties in the countries subject to measures when circumvention of the measures in force is taking place.
En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits antidumping n'excédant pas le droit résiduel institué conformément à l'article 9, paragraphe 5, peuvent être étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d'un droit individuel dans les pays soumis aux mesures.