Traduction de «countries incorporating civil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country roadmap for engagement with CSOs | EU country roadmap for engagement with civil society | EU country roadmap for engagement with CSOs | EU roadmap for engagement with civil society | EU roadmap for engagement with CSOs
feuille de route de l'UE par pays pour un engagement avec les OSC | feuille de route de l'UE pour l'engagement avec la société civile | feuille de route par pays pour un engagement avec les OSC

institution incorporated under civil law
institution de droit privé possédant la personnalité juridique

Senior Civil Service Pay: A Study of Eleven OECD Countries 1980-1991
La rémunération des hauts fonctionnaires : étude sur 11 pays de l'OCDE 1980-1991

civil law country
pays de droit civil [ pays de droit romain ]

civil law country
pays de droit romain | pays de tradition romaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As time goes by, there is increasing empirical evidence demonstrating the harmful effects of corporal punishment, growing public opinion in favour of banning corporal punishment, and an increasing number of enlightened countries incorporating civil bans against the use of corporal punishment.
Au fil du temps, de plus en plus de preuves non scientifiques nous montrent les dégâts occasionnés par les punitions corporelles et le fait que l'opinion publique est de plus en plus favorable à l'interdiction de ce genre de punitions et que de plus en plus de pays éclairés interdisent le recours au châtiment corporel dans des lois civiles.

A dualist country that abides by a mix of common law and civil law traditions, in 2003, the Norwegian government incorporated the Convention on the Rights of the Child and its two Optional Protocols into Norway ’s Human Rights Act.
Dans ce pays dualiste où les traditions de la common law et à celles du droit civil font bon ménage, le gouvernement a convenu en 2003 d’intégrer la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatifs à sa loi nationale sur les droits de la personne.

42. Stresses that the EU's contractual relations with all the ENP countries incorporate arrangements for a regular forum to address human rights issues, in the form of subcommittees on human rights; calls on the EEAS to make full use of these arrangements and involve existing subcommittees in any negotiations, to press for them to be made more effective and result-oriented, and to guarantee the involvement of civil society organisations and human rights defenders; recommends that the status of the informal EU-Israel working group on human rights be upgraded to that of a normal subcommittee; calls on the EEAS also to participate in structured cooperation between the COHOMs and Parliament's Subcommittee on Human Rights;
42. souligne que les relations contractuelles avec tous les pays relevant de la PEV contiennent des dispositions relatives à un forum régulier visant à régler les questions liées aux droits de l'homme, sous la forme de sous-commissions des droits de l'homme; demande au SEAE de faire plein usage de ces dispositions et, par le biais de ces sous-commissions et dans ces négociations, de faire pression pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, et d'assurer la participation des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme; recommande de transformer le groupe de travail informel sur les droits de l'homme avec Israël en sous-commission à part entière; demande au SEAE de participer également à une coopération structurelle entre le COHOM et la commission des droits de l'homme du Parlement européen;

41. Stresses that the EU’s contractual relations with all the ENP countries incorporate arrangements for a regular forum to address human rights issues, in the form of subcommittees on human rights; calls on the EEAS to make full use of these arrangements and involve existing subcommittees in any negotiations, to press for them to be made more effective and result-oriented, and to guarantee the involvement of civil society organisations and human rights defenders; recommends that the status of the informal EU-Israel working group on human rights be upgraded to that of a normal subcommittee; calls on the EEAS also to participate in structured cooperation between the COHOMs and Parliament’s Subcommittee on Human Rights;
41. souligne que les relations contractuelles avec tous les pays relevant de la PEV contiennent des dispositions relatives à un forum régulier visant à régler les questions liées aux droits de l'homme, sous la forme de sous-commissions des droits de l'homme; demande au SEAE de faire plein usage de ces dispositions et, par le biais de ces sous-commissions et dans ces négociations, de faire pression pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, et d'assurer la participation des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme; recommande de transformer le groupe de travail informel sur les droits de l'homme avec Israël en sous-commission à part entière; demande au SEAE de participer également à une coopération structurelle entre le COHOM et la commission des droits de l'homme du Parlement européen;

A few countries, like Germany, Switzerland and Japan, do incorporate unlimited liability of the operator under the provisions of their nuclear civil liability legislation. However in practice their liability is always limited to the amount of coverage provided by existing insurance plus the net worth of the operator that is liable.
Quelques pays, comme l'Allemagne, la Suisse et le Japon, n'ont pas limité la responsabilité de leurs exploitants dans leurs lois respectives, mais il n'en reste pas moins que cette responsabilité est toujours limitée par le montant de l'assurance souscrite et la valeur nette de l'entreprise.

A few countries, namely Germany, Switzerland and Japan, do incorporate unlimited liability to the operator under the provisions of their nuclear civil liability legislation. However, in practice, that liability is always limited to the amount of coverage provided by existing insurance plus the net worth of the operator that is liable.
Il est vrai que quelques pays, comme l’Allemagne, la Suisse et le Japon, n’ont pas limité la responsabilité de leurs exploitants dans leurs lois respectives, mais il n’en reste pas moins que cette responsabilité est toujours limitée par le montant de l’assurance souscrite et la valeur nette de l’entreprise.

Under the European Neighbourhood Policy, a set of priorities are defined together by the European Union and the partner countries, to be incorporated in a series of jointly agreed Action Plans, covering a number of key areas for specific action, including political dialogue and reform, trade and economic reform, equitable social and economic development, justice and home affairs, energy, transport, information society, environment, research and innovation, the development of civil society and people-to-people contacts.
Au titre de la politique européenne du voisinage, l'Union européenne et les pays partenaires définissent conjointement un ensemble de priorités à intégrer dans une série de plans d'action arrêtés d'un commun accord, qui couvrent certains domaines clés d'actions spécifiques, notamment le dialogue et la réforme politiques, la réforme commerciale et économique, le développement social et économique équitable, la justice et les affaires intérieures, l'énergie, les transports, la société de l'information, l'environnement, la recherche et l'innovation, le développement de la société civile et les contacts entre les peuples.

6. Takes the view that it is essential that the beneficiary countries incorporate gender mainstreaming in their stabilisation and democratisation strategies in all areas of economic, political and social life, and promote balanced participation by women in decision making; the beneficiary countries must encourage the activities of civil society and, more specifically, women’s associations;
6. estime qu´il est indispensable que les pays bénéficiaires intègrent dans leurs stratégies pour la stabilisation et la démocratisation l´élément du gender mainstreaming dans tous les domaines de la vie économique, politique et sociale et promouvoir une participation équilibrée des femmes aux processus de décision; les pays bénéficiaires doivent encourager les activités de la société civile et plus particulièrement des associations féminines;

Canada has incorporated two great European civilizations into a bilingual country enriched by the contributions of other cultures, firstly, obviously, by those of its aboriginal nations.
Le Canada a intégré deux grandes civilisations européennes en un pays bilingue, enrichi par l'apport d'autres cultures, en premier lieu, évidemment, par celles de ses nations autochtones.