Vertaling van "countries have committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

beneficiary country | countries to which preferences have been granted
pays bénéficiaire de préférences tarifaires

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

nationals of third countries shall have the freedom to travel within the territory of the Member States
les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres

court having jurisdiction in the country in which the bankruptcy was opened
juge du lieu de l'exécution de la faillite

Ad Hoc Group of Experts on Trade and Economic Co-operation among Countries having Different Economic and Social Systems
Groupe spécial d'experts sur la coopération commerciale et économique entre pays à systèmes économiques et sociaux différents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 53 countries have committed to four key policy targets that it is hoped will lead to a larger number of rescued victimsmore effective prosecution and an overall reduction in the number of child sexual abuse images available online
Les 53 pays se sont engagés à atteindre quatre objectifs politiques clés qui devraient mener à un nombre plus élevé de victimes secourues, à un renforcement de l’efficacité des poursuites et à une réduction globale du nombre d’images d’abus sexuels commis sur des enfants disponibles en ligne.

As part of international efforts to address these issues, a growing number of consumer countries have committed themselves to take measures to prevent trade in illegal timber on their markets, whilst producer countries have committed themselves to provide a mechanism assuring the legality of their timber products.
Dans le cadre des efforts déployés au niveau international pour résoudre ces problèmes, un nombre croissant de pays consommateurs se sont engagés à prendre des mesures visant à empêcher le commerce de bois d'origine illégale sur leurs marchés, tandis que les pays producteurs se sont engagés à mettre en place un mécanisme visant à garantir la légalité de leurs produits du bois.

Where Member States, in double taxation conventions which they have concluded among themselves or with third countries, have committed not to tax a given item of income, Member States should ensure that such commitment only applies where the item is subject to tax in the other party to that convention.
Lorsque les États membres, dans le cadre des conventions en matière de double imposition qu’ils ont conclues entre eux ou avec des pays tiers, s’engagent à ne pas imposer un élément de revenu donné, ils devraient s’assurer que cet engagement ne s’applique que dans le cas où cet élément est soumis à l’imposition dans l’autre partie à la convention.

In this context, the acceding countries have committed themselves to carry out the necessary preparations before the end of 2003 concerning the establishment and implementation of administrative structures as well as monitoring and control procedures which are indispensable for the sound implementation of these funds.
Dans ce contexte, les pays d'adhésion se sont engagés à prendre, avant la fin de l'année 2003, les dispositions nécessaires, en amont, en vue de la mise en place et du fonctionnement de structures administratives ainsi que des procédures de suivi et de contrôle indispensables à une mise en oeuvre rigoureuse de ces fonds.

* In cases where Article 96 or 97 of the Cotonou Agreement or other relevant consultation procedures have been implemented, the role of the EC is to monitor the agenda of corrective measures that has been decided including those that the partner country has committed itself to adopt.
* lorsque les articles 96 ou 97 de l'accord de Cotonou ou d'autres procédures de consultation pertinentes ont été mises en oeuvre, la tâche de la CE est de contrôler l'agenda des mesures correctives qui ont été décidées, y compris celles que le pays partenaire s'est engagé à adopter.

To date, political representatives from more then 1,950 cities and towns from 41 European countries have committed their municipalities to the Charter [76].
Actuellement, les représentants politiques de plus de 1950 villes de 41 pays d'Europe ont engagé leur municipalité sur la Charte [76].

All countries have committed themselves at the Special Session of the UN General Assembly in 1997 ('Rio plus 5') to prepare national strategies for sustainable development by 2002.
Lors de la dernière session spéciale de l'assemblée générale des Nations Unies en 1997 («Rio plus 5 »), tous les pays se sont engagés à préparer des stratégies nationales de développement durable pour 2002.