- obligations that NRAs may impose for co-location where rules relating to environmental protection, health, security or town and country planning deprive other undertakings of viable alternatives to co-location (Article 12 of the framework Directive),
- obligations que les ARN peuvent imposer en matière de colocalisation lorsque la réglementation relative à la protection de l'environnement, de la santé, de la sécurité publique ou les règles d'urbanisme privent des entreprises de l'accès à d'autres possibilités viables (article 12 de la directive "Cadre"),