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The Enforcement of Maintenance Orders Act

Vertaling van "countries facilitates orderly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Exchange of Notes modifying the Agreement of March 9, 1959 between the tow countries, in order to provide for the Suspension of Tolls on the Welland Canal

Échange de Notes ayant pour objet de suspendre le péage au canal de Welland prévu par l'Accord du 9 mars entre les deux pays


The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]


recommendation to facilitate the temporary exportation of goods sent from one country for manufacture, processing or repair in another

recommandation pour faciliter l'exportation temporaire des marchandises envoyées d'un pays dans un autre pour transformation, oeuvres ou réparation


Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. Improved dialogue with third countries facilitates orderly migration flows and is a major element in fighting illegal immigration.

32. L'amélioration du dialogue avec les pays tiers facilite la régulation des flux migratoires et constitue un élément majeur dans la lutte contre l'immigration clandestine.


The joint EU/applicant countries action plan on drugs should cover the full range of demand and supply issues and should facilitate work with each applicant country in order to monitor and evaluate anti-drugs programmes.

Le plan d'action commun à l'Union et aux pays candidats en matière de drogue devrait englober tout l'éventail des questions relatives à la demande et à l'offre de drogue et devrait faciliter le travail de surveillance et d'évaluation des programmes antidrogues avec chacun de ces pays.


1. Member States shall cooperate with other Member States and with third countries in addressing possible emergencies on its territory which may affect other Member States or third countries, in order to facilitate the organisation of radiological protection in those Member States or third countries.

1. Les États membres coopèrent avec les autres États membres et avec les pays tiers en cas de situation d'urgence susceptible de survenir sur son territoire et de porter atteinte à d'autres États membres ou à des pays tiers afin de faciliter l'organisation de la radioprotection dans ces États membres ou pays tiers.


44. Supports further cooperation in sectors such as industry, SMEs, research, development and innovation, ICT including security of IT systems, space, and tourism and stresses the benefits of joint research programming initiatives by the EU and its neighbours; welcomes the Commission's proposals concerning the development of a common knowledge and innovation space and of a digital economy based on ICT, and calls on the Member States and neighbouring countries to reaffirm their commitment to progress towards this development; reiterates the importance of effective trade and investment facilitation ...[+++]

44. préconise une coopération plus étroite dans des secteurs tels que l'industrie, les PME, la recherche, le développement et l'innovation, les TIC, y compris la sécurité des systèmes informatiques, l'espace et le tourisme, et insiste sur les bénéfices à tirer des initiatives de programmation conjointe de la recherche entre l'Union et son voisinage; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement d'un espace de connaissance et d'innovation commun ainsi que d'une économie numérique reposant sur les TIC et appelle les États membres et les pays voisins à réaffirmer leur engagement à progresser vers le développemen ...[+++]


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26. Calls on the Commission to support the development of agro-processing capacities in partner countries in order to reduce post-harvest losses, extend the shelf-life and preservation of food and develop better storage facilities, thus preventing losses from spoiling, which are currently very high in developing countries worldwide, improve local market access and create decent work for the local population; calls on the EU and its Member States to make every effort to facilitate the transfer to developing countr ...[+++]

26. appelle la Commission à soutenir le développement des capacités de transformation agricole dans les pays partenaires afin de réduire les pertes post-récolte, de prolonger la durée de vie et la préservation des denrées alimentaires et de développer de meilleures installations de stockage, évitant ainsi les pertes liées au gaspillage, qui sont actuellement très élevées dans les pays en développement du monde entier, d'améliorer l'accès au marché local et de créer des emplois décents pour les populations locales; invite l'Union européenne et les États membres à faire leur possible pour faciliter le transfert, vers les pays en développe ...[+++]


26. Calls on the Commission to support the development of agro-processing capacities in partner countries in order to reduce post-harvest losses, extend the shelf-life and preservation of food and develop better storage facilities, thus preventing losses from spoiling, which are currently very high in developing countries worldwide, improve local market access and create decent work for the local population; calls on the EU and its Member States to make every effort to facilitate the transfer to developing countr ...[+++]

26. appelle la Commission à soutenir le développement des capacités de transformation agricole dans les pays partenaires afin de réduire les pertes post-récolte, de prolonger la durée de vie et la préservation des denrées alimentaires et de développer de meilleures installations de stockage, évitant ainsi les pertes liées au gaspillage, qui sont actuellement très élevées dans les pays en développement du monde entier, d'améliorer l'accès au marché local et de créer des emplois décents pour les populations locales; invite l'Union européenne et les États membres à faire leur possible pour faciliter le transfert, vers les pays en développe ...[+++]


105. Recognises that IPR licensing fees in the area of clean technology may constitute a barrier to the transfer of such technology to developing countries; stresses that in order to combat energy poverty and ensure a sustainable path of development, IPR partnerships must be developed between industrialised and developing countries, in order to ensure respect for property rights while at the same time facilitating technology flows;

105. est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies vers les pays en développement; souligne que pour remédier à la pauvreté énergétique et assurer un développement viable, des partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle doivent être établis entre pays industrialisés et pays en développement afin d'assurer le respect de ces droits tout en favorisant la circulation des technologies;


105. Recognises that IPR licensing fees in the area of clean technology may constitute a barrier to the transfer of such technology to developing countries; stresses that in order to combat energy poverty and ensure a sustainable path of development, IPR partnerships must be developed between industrialised and developing countries, in order to ensure respect for property rights while at the same time facilitating technology flows;

105. est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies vers les pays en développement; souligne que pour remédier à la pauvreté énergétique et assurer un développement viable, des partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle doivent être établis entre pays industrialisés et pays en développement afin d'assurer le respect de ces droits tout en favorisant la circulation des technologies;


Since the objectives of this Directive — namely requiring the application of a single set of international auditing standards, the updating of the educational requirements, the definition of professional ethics and the technical implementation of the cooperation between competent authorities of Member States and between those authorities and the authorities of third countries, in order further to enhance and harmonise the quality of statutory audit in the Community and to facilitate cooperation between ...[+++]

Étant donné que les objectifs de la présente directive — à savoir l'application d'un dispositif unique de normes comptables internationales, l'actualisation des exigences en matière de formation, la définition d'une déontologie ainsi que la mise en œuvre pratique de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et celles des pays tiers, en vue de renforcer et d'harmoniser davantage la qualité du contrôle légal des comptes dans la Communauté et de faciliter la coopération entre les États membres et avec les pays tiers, de manière à ren ...[+++]


The Communication from the Commission on integrating migration issues in the EU's relations with third countries [87] underlines that improved dialogue with third countries is a major element of EU migration policy not only to facilitate orderly migration flows but also to fight illegal immigration more effectively and to develop new policies to manage labour migration and to create "win-win" dynamics for both the EU and the countries of origin especially with respect to temporary labour migra ...[+++]

La communication de la Commission sur l'intégration de la politique des migrations dans les relations de l'Union européenne avec les Pays tiers [87] souligne que l'amélioration du dialogue avec les pays tiers constitue un élément majeur de la politique de l'UE en matière d'immigration, non seulement pour faciliter la régulation des flux migratoires, mais aussi pour lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine, élaborer des nouvelles politiques de gestion des travailleurs migrants et créer une dynamique avantageuse à la fo ...[+++]




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Date index: 2021-06-07
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