Traduction de «countries already submitted » (Anglais → Français) :

In accordance with the SFA Regulation, the Commission would favour further strengthening of the link between the Country Strategy and the projects submitted under the SFA, as it has been the case in several countries already.
Conformément aux dispositions du règlement CSA, la Commission serait par ailleurs favorable à un renforcement du lien entre la stratégie par pays et les projets soumis dans le cadre du CSA, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays.

Some Candidate Countries already use ISPA TA funds to finance preparatory studies for projects to be submitted to the Cohesion Fund.
Certains pays candidats utilisent déjà les fonds d'assistance technique de l'ISPA pour financer des études préparatoires concernant des projets qui seront présentés au Fonds de cohésion.

The debates will run from Monday to Wednesday (14-16 October) on more than 100 policy proposals on e-commerce from 24 countries already submitted by "netizens", ranging from a proposal to allow unrestricted access to music, books and movies online across the entire European Union, to an initiative that would create a quick-reaction mechanism for cases of manufacturers, suppliers or distributors not fulfilling their obligations of delivery of goods across borders in the EU.
Les discussions auront lieu du lundi au mercredi (14-16 octobre) et porteront sur plus de 100 propositions d'action concernant le commerce électronique, émanant de 24 pays, déjà soumises par les «cybercitoyens», qui vont d'une suggestion de permettre l'accès illimité à de la musique, des livres et des films en ligne dans toute l'Union européenne, à une initiative visant à créer un mécanisme de réaction rapide pour les cas où un fabricant, un fournisseur ou un distributeur ne remplirait pas son obligation de livrer des marchandises au-delà dans un autre État membre de l'Union.

4. The application shall be submitted and examined either when the third-country national concerned is residing outside the territory of the Member State to which the third-country national wishes to be admitted or when the third-country national is already residing in that Member State as holder of a valid residence permit or long-stay visa.
4. La demande est soumise et examinée, que le ressortissant de pays tiers concerné réside hors du territoire de l'État membre sur lequel il souhaite être admis ou qu'il y séjourne déjà en tant que titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un visa de longue durée.

It seems to me that the purpose of the motion is to enable Canadian authorities to approve products used in other countries if the scientific research and regulatory approval processes used in those countries are deemed equivalent to Canada's. There are already agreements enabling product promoters to submit scientific data produced for the purpose of assessment by other authorities to Canadian authorities, but the system still requires promoters to submit a request for approval in Canada, and the data have to be assessed by appropriate Canadian authorities.
Donc, il semble que l'intention de la motion soit de permettre aux autorités canadiennes d'approuver les produits utilisés dans d'autres pays, si le processus d'approbation et les données scientifiques utilisés dans ces pays sont jugés équivalents à ceux du système canadien. Il existe déjà des ententes qui permettent aux promoteurs de produits de présenter au Canada des données scientifiques produites pour l'évaluation par d'autres instances, mais le système exige toujours que les promoteurs fassent une demande d'homologation au Canada et que ces données soient évaluées par les autorités canadiennes compétentes.

When the requesting country is seeking for the extradition of a person who already is under provisional arrest in the requested country, it may submit its request directly to the requested country’s embassy located on its territory.
Lorsque le pays requérant demande l’extradition d’une personne déjà maintenue en détention provisoire par l’État requis, il peut soumettre sa demande directement à l’ambassade de l’État requis établie sur son territoire.

I don't want to go into detail about these budget cuts, since the majority of our members across the country have already submitted many complaints about this.
Je ne vais pas discuter des détails de ces compressions budgétaires, puisque la majorité de nos membres à travers le pays ont déjà déposé de nombreuses plaintes à cet effet.

4. By way of derogation from paragraph 2, a Member State may provide that an application can only be submitted from outside its territory, provided that such limitations, either for all the third-country nationals or for specific categories of third-country nationals, are already set out in the existing national law at the time of the adoption of this Directive.
4. Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut prévoir qu’une demande ne peut être introduite qu’en dehors de son territoire, pour autant que ces restrictions, qu’elles s’appliquent à tous les ressortissants de pays tiers ou à des catégories précises d’entre eux, soient déjà énoncées dans la législation nationale en vigueur lors de l’adoption de la présente directive.

The Commission reiterates its proposal, already submitted to the IGC, to have a single “ratification day” in Europe on the draft Constitution in all countries according to national procedures (i.e. by parliamentary vote or referendum).
La Commission réitère sa proposition, déjà soumise à la CIG, qui consiste à organiser en Europe une seule et même «journée de ratification» du projet de Constitution, et ce dans tous les pays et conformément aux procédures nationales (par vote des parlements nationaux ou par référendum).

With regard to already submitted proposals in this context aiming at creating a general legal framework for conditions for entry and residence of third-country nationals in the territory of EU Member States, the objective of this new proposal is more limited, insofar as it will regulate some specific cases - studies, vocational training and voluntary sector - which are not covered by the above-mentioned proposals.
Par rapport aux propositions qui ont déjà été présentées dans ce domaine et qui visent à créer un cadre juridique d'ensemble concernant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres de l'UE, l'objectif de cette nouvelle proposition est plus limitée, en ce sens qu'elle réglementera certains cas spécifiques les études, la formation professionnelle ou le volontariat qui ne sont pas couverts par les propositions susvisées.