Traduction de «countries after july » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Memorandum of Understandig(MoU)of July 6,1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country
Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country
Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

grounds for seeking asylum occurring after the applicant's departure from his country of origin
motif de persécution postérieur à la fuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By 1 July 2007, all EU countries, after conducting a mandatory security risk assessment, must decide the extent to which they apply the measures to other categories of domestic shipping.
Depuis le 1er juillet 2007, tous les pays de l’UE doivent décider, sur la base d’une évaluation obligatoire du risque de sûreté, dans quelle mesure ils appliquent ces mesures à d’autres catégories de trafic maritime national.

42. Urges the authorities in BiH to step up their preparations for Croatia’s accession to the EU by aligning the relevant BiH food safety legislation with the EU acquis; is concerned at the lack of action by the BiH authorities and the possibility that this may lead to losses on the BiH export markets; welcomes the progress made so far, and urges the competent authorities to swiftly construct the necessary infrastructure at the future EU Border Inspection Posts (BIPs); welcomes the Commission’s initiative to find solutions in its trilateral meetings with Croatia and BiH regarding the last outstanding border management issues, in the light of Croatia’s accession to the EU, including the Neum/Ploče agreement; calls for further constructive efforts in this regard, allowing for more BIPs if necessary; commends BiH for its contribution to the progress made on the resolution of outstanding issues, including the finalisation of the Local Border Traffic Agreement, which aims to simplify the movements of citizens in border areas; considers it necessary to find a solution that will maintain the existing identity card regime between the two countries after July 2013, so that BiH citizens can continue to travel to Croatia;
42. prie instamment les autorités de la Bosnie-Herzégovine d'intensifier la préparation à l'adhésion de la Croatie à l'Union en alignant la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine en matière de sécurité alimentaire sur l'acquis; est préoccupé par le fait que les autorités de la Bosnie-Herzégovine n'agissent pas et que cette attitude puisse éventuellement entraîner des pertes sur les marchés d'exportation de la Bosnie-Herzégovine; salue les avancées obtenues à ce jour et prie instamment les autorités compétentes de mettre en place rapidement les infrastructures nécessaires aux futurs postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne; se félicite de l'initiative de la Commission visant à trouver des solutions, lors de ses réunions trilatérales avec la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, sur les dernières questions de gestion des frontières qui n'ont pas encore été résolues, au vu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, y compris sur la mise en œuvre de l'accord de Neum/Ploče; appelle à davantage d'efforts constructifs en la matière, permettant si besoin un nombre plus élevé de postes d'inspection frontaliers de l'Union; félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa contribution aux progrès réalisés dans la résolution des questions en suspens, y compris la finalisation de l'accord sur le petit trafic frontalier, qui est destiné à simplifier la circulation des citoyens dans les zones frontalières; estime qu'il est nécessaire de trouver une solution afin de préserver le même régime de cartes d'identité entre les pays après juillet 2013, de manière à ce que les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine puissent continuer à se rendre en Croatie;

46. Urges the authorities in BiH to step up their preparations for Croatia’s accession to the EU by aligning the relevant BiH food safety legislation with the EU acquis; is concerned at the lack of action by the BiH authorities and the possibility that this may lead to losses on the BiH export markets; welcomes the progress made so far, and urges the competent authorities to swiftly construct the necessary infrastructure at the future EU Border Inspection Posts (BIPs); welcomes the Commission’s initiative to find solutions in its trilateral meetings with Croatia and BiH regarding the last outstanding border management issues, in the light of Croatia’s accession to the EU, including the Neum/Ploče agreement; calls for further constructive efforts in this regard, allowing for more BIPs if necessary; commends BiH for its contribution to the progress made on the resolution of outstanding issues, including the finalisation of the Local Border Traffic Agreement, which aims to simplify the movements of citizens in border areas; considers it necessary to find a solution that will maintain the existing identity card regime between the two countries after July 2013, so that BiH citizens can continue to travel to Croatia;
46. prie instamment les autorités de la Bosnie-Herzégovine d'intensifier la préparation à l'adhésion de la Croatie à l'Union en alignant la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine en matière de sécurité alimentaire sur l'acquis; est préoccupé par le fait que les autorités de la Bosnie-Herzégovine n'agissent pas et que cette attitude puisse éventuellement entraîner des pertes sur les marchés d'exportation de la Bosnie-Herzégovine; salue les avancées obtenues à ce jour et prie instamment les autorités compétentes de mettre en place rapidement les infrastructures nécessaires aux futurs postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne; se félicite de l'initiative de la Commission visant à trouver des solutions, lors de ses réunions trilatérales avec la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, sur les dernières questions de gestion des frontières qui n'ont pas encore été résolues, au vu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, y compris sur la mise en œuvre de l'accord de Neum/Ploče; appelle à davantage d'efforts constructifs en la matière, permettant si besoin un nombre plus élevé de postes d'inspection frontaliers de l'Union; félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa contribution aux progrès réalisés dans la résolution des questions en suspens, y compris la finalisation de l'accord sur le petit trafic frontalier, qui est destiné à simplifier la circulation des citoyens dans les zones frontalières; estime qu'il est nécessaire de trouver une solution afin de préserver le même régime de cartes d'identité entre les pays après juillet 2013, de manière à ce que les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine puissent continuer à se rendre en Croatie;

For a transitional period until 6 September 2014 the introduction into the European Union of consignments of raw milk and dairy products not intended for importation into the European Union but destined for a third country either by immediate transit or after storage in the Union, in accordance with Articles 11, 12 or 13 of Directive 97/78/EC, accompanied by a health certificate conforming to the model set out in Part 2 of Annex II to Regulation (EU) No 605/2010, in its version prior to the entry into force of this Regulation, shall be authorised, provided that the certificate has been signed within 26 July 2014.
Pendant une période transitoire allant jusqu’au 6 septembre 2014, l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru et de produits laitiers non destinés à être importés dans l’Union mais destinés à un pays tiers, soit après un transit direct par l’Union européenne, soit après un entreposage sur le territoire de celle-ci, conformément aux articles 11, 12 et 13 de la directive 97/78/CE, accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle de certificat figurant dans l’annexe II, partie 2, du règlement (UE) no 605/2010, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, n’est autorisée que si le certificat a été signé avant le 26 juillet 2014.

Therefore, after giving these 8 countries the opportunity to submit their observations in reply to its letters of formal notice sent in July 2017, the Commission is now urging these countries to take the necessary measures to fully comply with the Directive.
Par conséquent, après avoir donné à ces 8 pays la possibilité de soumettre leurs observations en réponse à ses lettres de mise en demeure envoyées en juillet 2017, la Commission les invite maintenant instamment à prendre les mesures requises pour se mettre totalement en conformité avec la directive.

3. Any animal imported from a third country after 1 July 2005 which has passed the checks laid down by Directive 91/496/EEC and which remains within the Community territory shall be identified in accordance with Section A of the Annex on the holding of destination within a period to be determined by the Member State of at most 14 days after undergoing those checks, and, in any event, before leaving the holding.
3. Tout animal importé d'un pays tiers qui a été soumis après le 1er juillet 2005 aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et reste sur le territoire de la Communauté est identifié, conformément à la section A de l'annexe, dans l'exploitation de destination dans un délai à fixer par l'État membre de 14 jours au maximum après que ces contrôles ont eu lieu et en tout cas avant de quitter l'exploitation.

3. Any animal imported from a third country after 1 July 2003 which has passed the checks laid down by Directive 91/496/EEC and which remains within the Community territory shall be identified in accordance with Section A of the Annex on the holding of destination within a period to be determined by the Member State of at most 14 days after undergoing those checks, and, in any event, before leaving the holding.
3. Tout animal importé d'un pays tiers qui a été soumis après le 1 er juillet 2003 aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et reste sur le territoire de la Communauté est identifié, conformément à la section A de l'annexe, dans l'exploitation de destination dans un délai à fixer par l'État membre de 14 jours au maximum après que ces contrôles ont eu lieu et en tout cas avant de quitter l'exploitation.

Any animal imported from a third country after 1 July 2003 which has passed the checks laid down by Directive 91/496/EEC and which remains within the Community territory shall be identified in accordance with Section A of the Annex on the holding of destination within a period to be determined by the Member State of at most 14 days after undergoing those checks, and, in any event, before leaving the holding.
Tout animal importé d'un pays tiers qui a été soumis après le 1 juillet 2003 aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et reste sur le territoire de la Communauté est identifié, conformément à la section A de l'annexe, dans l'exploitation de destination dans un délai à fixer par l'État membre de 14 jours au maximum après que ces contrôles ont eu lieu et en tout cas avant de quitter l'exploitation.

(9) Article 14 of Council Directive 91/496/EEC of 15 July 1991 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on animals entering the Community from third countries and amending Directives 89/662/EEC, 90/425/EEC and 90/675/EEC(8) states that the identification and registration as provided for in Article 3(1)(c) of Directive 90/425/EEC of such animals must, except in the case of animals for slaughter and registered equidae, be carried out after the said checks have been made.
(9) L'article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(8) dispose que l'identification et l'enregistrement de ces animaux prévus à l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE doivent, à l'exception des animaux de boucherie et des équidés enregistrés, être réalisés après la réalisation desdits contrôles.

Article 14 of Council Directive 91/496/EEC of 15 July 1991 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on animals entering the Community from third countries and amending Directives 89/662/EEC, 90/425/EEC and 90/675/EEC states that the identification and registration as provided for in Article 3(1)(c) of Directive 90/425/EEC of such animals must, except in the case of animals for slaughter and registered equidae, be carried out after the said checks have been made.
L'article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE dispose que l'identification et l'enregistrement de ces animaux prévus à l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE doivent, à l'exception des animaux de boucherie et des équidés enregistrés, être réalisés après la réalisation desdits contrôles.