Traduction de «countervailing duties which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

countervailing duty statute [ countervailing statute | countervailing duty legislation ]
loi sur les droits compensateurs [ législation sur les droits compensateurs ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty
droit compensateur | droit antidumping

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]
enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

countervailing duty plea
plainte en droit compensateur

countervailing duties
droits compensateurs (GATT)

countervailing duty
droit compensateur | droit compensatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.
Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.

It is necessary to specify who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such a complaint should contain.
Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l'Union, et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte doit contenir.

2. A countervailing duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to benefit from countervailable subsidies and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.
2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles bénéficiaient d'une subvention passible de mesures compensatoires et causaient un préjudice, à l'exception des importations couvertes par un engagement accepté au titre du présent règlement.

measures to exempt imports in whole or in part from anti-dumping or countervailing duties which would otherwise be payable;
mesures visant à exonérer tout ou partie des importations de droits antidumping ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés;

(10) The Commission may consider it appropriate to amend, suspend or repeal anti-dumping and/or anti-subsidy measures or to provide for exemptions in whole or in part from any anti-dumping or countervailing duties which would otherwise be payable, or to adopt any other special measures.
(10) La Commission peut juger opportun de modifier, suspendre ou abroger des mesures antidumping et/ou compensatoires ou de prévoir l'exonération totale ou partielle de droits antidumping ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés ou encore d'adopter toute autre mesure particulière.

The SME Help Desk shall also inform SMEs on the possibilities and conditions under which they could request a review of the measures and refund of the countervailable duties paid.
Le service d'aide aux PME informe aussi les PME des possibilités et des conditions dans lesquelles elles peuvent demander un réexamen des mesures et un remboursement des droits passibles de mesures compensatoires versés.

materials which at importation to the Union are subject to antidumping or countervailing duties when originating from the country which is subject to these antidumping or countervailing duties.
aux matières qui, au moment de leur importation dans l’Union, sont soumises à des droits antidumping ou compensateurs lorsqu’elles proviennent d’un pays soumis à ces droits antidumping ou compensateurs.

The Commission informed the interested parties of the essential facts and considerations on the basis of which it intended to recommend the imposition of a definitive countervailing duty on imports of certain stainless steel wires originating in India and the definitive collection of the amounts secured by way of the provisional duty (‘final disclosure’).
La Commission a informé les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de recommander l’institution d’un droit compensateur définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions définitives»).

It is necessary to lay down who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Community industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such complaint should contain.
Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l’importance du soutien dont celle-ci doit bénéficier de la part de l’industrie communautaire et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu’une telle plainte doit contenir.

Such corporations are effectively enjoying an unfair advantage or 'subsidy' which, under current WTO rules, could be subject to redress in the form of countervailing duties or border tax adjustments.
Ces sociétés bénéficient effectivement d’un avantage déloyal ou d’une forme de «subvention» qui, conformément à la réglementation de l’OMC actuellement en vigueur, pourrait faire l’objet de redressements sous la forme de taxes compensatoires ou d’ajustements fiscaux de douane.