Vertaling van "counterfeiting effectively they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall not entail direct effect
elles ne peuvent entraîner d'effet direct

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to enable proprietors of EU trade marks to combat counterfeiting effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing mark to goods and preparatory acts carried out prior to the affixing.
Afin que les titulaires de marques de l'Union européenne puissent lutter efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

In order to enable proprietors of EU trade marks to combat counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing mark to goods and preparatory acts carried out prior to the affixing.
Afin que les titulaires de marques de l'Union européenne puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

The purpose of the MoU is to establish a code of practice in the fight against the sale of counterfeit goods over the internet and to enhance collaboration among its Signatories, so that they can effectively respond to this constant threat.
Ce protocole d’accord a pour but d’établir un code de bonnes pratiques pour lutter contre la vente de contrefaçons sur l'internet et pour renforcer la collaboration entre ses signataires, afin qu'ils puissent réagir efficacement à cette menace constante.

(24) In order to enable proprietors of registered trade marks to fight counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing trade mark to goods and certain preparatory acts prior to the affixing.
(24) Afin que les titulaires de marques enregistrées puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires préalables à cette apposition.

(24) In order to enable proprietors of registered trade marks to fight counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing trade mark to goods and all preparatory acts prior to the affixing.
(24) Afin que les titulaires de marques enregistrées puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que tous les actes préparatoires préalables à cette apposition.

If counterfeiting and piracy are not punished effectively, they can lead to a loss of confidence in the internal market.
Si la contrefaçon et la piraterie ne sont pas sanctionnées efficacement, ces phénomènes risquent d'entraîner une perte de confiance des opérateurs envers le marché intérieur.

30. Believes that counterfeiting and piracy committed wilfully and on a commercial scale are serious phenomena in the information society and that it is therefore necessary to prepare a comprehensive Union strategy to deal with them; such a strategy should not be focused solely on repression or the impact of counterfeiting and piracy, but also on their causes, should respect fully fundamental rights in the Union and should be simultaneously effective, acceptable and understandable for society as a whole; recalls that, following a request from Parliament, the Commission, in its Digital Agenda for Europe strategy, made a commitment to adopting a Code of EU online rights in 2012; therefore calls on the Commission that the Code of EU online rights should unambiguously define Union citizen users’ rights and set out what they may or may not do in the digital environment, including when they use the content protected by IPRs;
30. estime que la contrefaçon et le piratage commis délibérément et à une échelle commerciale sont des phénomènes graves qui touchent la société de l'information et qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une stratégie globale de l'Union pour s'attaquer à ce problème; estime que cette stratégie de l'Union ne doit pas être centrée uniquement sur la répression ni sur les conséquences de la contrefaçon et du piratage, mais aussi sur leurs causes, et qu'elle doit respecter pleinement les droits fondamentaux dans l'Union tout en étant efficace, acceptable et compréhensible par la société dans son ensemble; rappelle qu'à la demande du Parlement européen, la Commission s'est engagée à adopter en 2012, dans le cadre de sa stratégie numérique pour l'Europe, un code des droits numériques dans l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que ce code définisse clairement les droits d'utilisation des citoyens européens et détermine ce qu'ils sont autorisés à faire ou non dans l'environnement numérique, notamment lorsqu'ils utilisent un contenu protégé par les DPI;

Q. whereas the ongoing differences between the laws of the Member States on IPRs, particularly with regard to the criminal measures aimed at ensuring that they are respected, weaken the European Union's negotiating position and may undermine the efforts hitherto made to combat counterfeiting more effectively internationally,
Q. considérant que les différences qui demeurent dans les législations des États membres en matière de DPI, notamment en ce qui concerne les mesures pénales visant à faire respecter ces droits, affaiblissent la position de négociation de l'Union et peuvent saper les efforts accomplis jusqu'à présent pour combattre de manière plus efficace la contrefaçon à l'échelle internationale,

Q. whereas the ongoing differences between the laws of the Member States on IPRs, particularly with regard to the criminal measures aimed at ensuring that they are respected, weaken the European Union’s negotiating position and may undermine the efforts hitherto made to suppress counterfeiting more effectively internationally,
Q. considérant que les différences qui demeurent dans la législation des États membres en matière de DPI, notamment en ce qui concerne les mesures pénales visant à faire respecter ces droits, affaiblissent la position de négociation de l'Union européenne et peuvent saper les efforts accomplis jusqu'à présent pour réprimer de manière plus efficace ce phénomène à l'échelle internationale,