Traduction de «counter-claims made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claims-made [ claims-made policy ]
police basée sur la datation des réclamations

allow a counter-appeal [ allow a counter-claim | allow a counterclaim ]
accueillir une demande reconventionnelle

claims made basis
sur base des réclamations présentées

nutrition and health claims made on food
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

the claims made in the application
les conclusions de la requête

claims made basis
sur la base des réclamations

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]
Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]

rejoinder to the counter-claim
réplique à la demande reconventionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sometimes these situations are difficult for courts to decide due to the extent of the claims and counter-claims made by each party, which may be supported by multiple affidavits and conflicting expert testimony.
Il est parfois difficile pour les tribunaux de trancher dans ces cas en raison des nombreuses accusations et contre-accusations faites par chacune des parties, lesquelles peuvent s'appuyer sur de multiples affidavits et témoignages contradictoires d'experts.

58. An application under section 57 shall be made either by the filing of an originating notice of motion, by counter-claim in an action for the infringement of the trade-mark, or by statement of claim in an action claiming additional relief under this Act.
58. Une demande prévue à l’article 57 est faite par la production d’un avis de requête, par une demande reconventionnelle dans une action pour usurpation de la marque de commerce ou par un exposé de réclamation dans une action demandant un redressement additionnel en vertu de la présente loi.

(2) An application under subsection (1) may be made by the filing of an originating notice of motion, by counter-claim in an action for infringement or by statement of claim in an action claiming additional relief under this Act.
(2) La demande peut se faire par la production d’un avis de requête, prendre la forme d’une demande reconventionnelle dans le cas d’une action pour violation de la protection, ou d’une réclamation dans le cas d’une action en réparation additionnelle faite sous le régime de la présente loi.

(2) If the respondent in an appeal under section 81.24 from a decision of the Tribunal desires to appeal that decision, the respondent may do so, whether or not the time fixed by that section has expired, by a counter-claim or cross-demand instituted in accordance with the Federal Courts Act and the rules made under that Act.
(2) Si le défendeur dans un appel d’une décision du Tribunal en vertu de l’article 81.24 désire interjeter appel de cette décision, il peut le faire, que le délai fixé par cet article soit expiré ou non, en introduisant une demande reconventionnelle sous le régime de la Loi sur les Cours fédérales et des règles établies conformément à cette loi.

3. Without prejudice to the application of Article 12, where a counter-claim for revocation is made, any Member State may provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked pursuant to Article 12(1).
3. Sans préjudice de l’application de l’article 12, en cas de demande reconventionnelle en déchéance, un État membre peut prévoir qu’une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s’il est établi, à la suite d’une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits en vertu de l’article 12, paragraphe 1.

3. Stresses, too, that the Union's policies should also be consistent and exemplary within the EU, as well as coherent and in line with fundamental values and principles in order to maximise the EU's credibility globally and the effectiveness of human rights policies; insists that a clear indication that the recommendations made in the 2007 Fava report on the transportation and illegal detention of prisoners be implemented, and welcomes the initiative of drawing up a follow-up report of Parliament; considers it regrettable that, despite the explicit call made by Parliament in the abovementioned report, a number of Member States have failed to address fully and openly their complicity in the worldwide violation of human rights that took place in the context of the US rendition and secret detention programme, and in the accompanying domestic human rights violations; believes this situation to be a grave and serious impediment to the EU's promotion of human rights in the world and to its claims to moral authority; calls on the EU institutions to maintain pressure on Member States for full and open investigations; stresses the importance of continuing work on accountability in relation to secret detention in the context of countering terrorism;
3. souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l'appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d'États membres de l'Union n'aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur complicité dans la violation des droits de l'homme commise dans le cadre du programme de restitution et de détention au secret des États-Unis et dans les violations des droits de l'homme qui ont accompagné celui-ci sur leur territoire; estime que cette situation constitue une grave et préoccupante entrave à la défense des droits de l'homme par l'Union européenne dans le monde et à la prétention de celle-ci d'être une autorité morale; demande aux institutions de l'Union européenne de continuer d'exercer des pressions sur les États membres pour la réalisation d'enquêtes complètes et transparentes; souligne l'importance de poursuivre le travail sur les responsabilités dans le recours à la détention au secret au titre de la lutte contre le terrorisme;

3. Without prejudice to the application of Article 12, where a counter-claim for revocation is made, any Member State may provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked pursuant to Article 12 (1 ).
3. Sans préjudice de l'application de l'article 12 en cas de demande reconventionnelle en déchéance, un État membre peut prévoir qu'une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits en vertu de l'article 12 paragraphe 1.