Vertaling van "counsellors when confederation took place " (Engels → Frans) :

Time and date when clearing took place.
Heure et date où la compensation a eu lieu.

for compensation for partial loss, damage or delay in delivery, from the day when delivery took place.
en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour où la livraison a eu lieu.

for compensation for partial loss, damage or delay in delivery, from the day when delivery took place;
en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour où la livraison a eu lieu;

I would remind Swedish trade unionists, and the Committee on Employment and Social Affairs, that the said foreigners are citizens and companies entitled to their full rights, who had been promised equal rights within the common market when accession took place.
Je voudrais rappeler aux syndicalistes suédois, et à la commission de l’emploi et des affaires sociales, que lesdits étrangers sont des citoyens et des entreprises de plein droit à qui on avait promis qu’ils bénéficieraient de droits égaux au sein du marché commun lors de l’adhésion de leurs pays.

The only detail I omitted was the date when they took place.
Le seul point que j'avais omis de préciser était la date.

- damage caused by an emission, event or incident which takes place subsequent to the date referred to in Article 19(1) when it derives from a specific activity that took place and finished before the said date,
- aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus après la date prévue à l'article 19, paragraphe 1, lorsqu'ils résultent d'une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant ladite date.

—damage caused by an emission, event or incident which takes place subsequent to the date referred to in Article 19(1) when it derives from a specific activity that took place and finished before the said date,
—aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus après la date prévue à l'article 19, paragraphe 1, lorsqu'ils résultent d'une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant ladite date.

- Legislation should be introduced to enable a State to take direct legal action against its own nationals who have engaged in trafficking with the purpose of adoption, even when this took place in another country.
- Des dispositions qui permettent de poursuivre directement leurs ressortissants auteurs de trafic d'enfants à des fins d'adoption, même si celui-ci a été commis à l'étranger.