Vertaling van "counsel beside them cross-examine " (Engels → Frans) :

They haven't had a chance to have their counsel beside them cross-examine their accusers and cross-examine them.
Ils n'ont pas pu avoir leur avocat à leurs côtés pour contre-interroger leurs accusateurs et les contre- interroger eux-mêmes.

But given the dramatic severity of the penalties that have been proposed coming from that, I think, boy, if that's what they're really talking about, I would have liked to have seen the situation where at least those three persons were able to have counsel beside them and ask questions of those providing evidence that they had broken rules when they felt they hadn't.
Cela dit, compte tenu de la gravité exceptionnelle des sanctions proposées à l'issue de cette procédure, je me dis que, ma foi, si c'est effectivement de cela qu'il est question, j'aurais aimé que ces trois personnes puissent au moins se faire accompagner par un avocat et interroger les gens qui avaient soumis des preuves contre elles alors qu'elles étaient convaincues de ne pas avoir contrevenu aux règles.

* The Commission will, by the end of 2003, examine existing European networks and structures in the field of information, guidance and counselling (e.g. Euroguidance, EURES, Eurodesk, Fedora, EQUAL, Mobility Centres for Researchers) for both education and training, with a view to establishing a coherent and cross-sectoral lifelong learning framework for the scope and activities of these networks. [39]
* La Commission examinera d'ici à 2003 les structures et les réseaux européens existants dans le domaine de l'information, de l'orientation et du conseil (par exemple: Euroguidance, EURES, Eurodesk, Fedora, EQUAL, les centres de mobilité pour les chercheurs), tant dans le domaine de l'éducation que de la formation, en vue de rassembler les champs d'action et les activités de ces réseaux dans un cadre cohérent et multi-sectoriel d'éducation et de formation tout au long de la vie [39].

38. Except during examination or cross-examination, there shall be no communication between any counsel and a witness under examination or cross-examination from the time that the witness has been sworn or affirmed until that witness has been excused, unless it is necessary to comply with undertakings, deal with procedural matters, prepare for cross-examination of parties adverse in interest, prepare the witness for appearance on a subsequent panel, or for other reasons with leave of the Board or with consent of Board counsel and all parties present at the hearing or their authorized representatives.
38. Sauf durant l’interrogatoire et le contre-interrogatoire, aucune communication n’est permise entre avocat et témoin à partir du moment où le témoin a prêté serment ou a fait une affirmation solennelle jusqu’à ce qu’il soit autorisé à se retirer, à moins qu’elle ne leur soit nécessaire pour se conformer à un engagement, régler des questions d’ordre procédural, se préparer pour le contre-interrogatoire des parties adverses ou préparer le témoin à comparaître devant un autre panel, ou pour toute autre raison avec l’autorisation de l’Office ou avec le consentement de l’avocat représentant l’Office et celui de chacune des parties présentes à l’audience ou de leur représentant autorisé.

I want to make it very clear that I would need to be sure that the protections afforded me in such a process are the same as a proceeding before a court: the right to counsel, who would be permitted to speak on my behalf; the right of my counsel to call or subpoena witnesses and to cross- examine those witnesses; the right to have my counsel question me to outline my evidence before any cross- examination; the right of my counsel to object to irrelevant or inflammatory questions; the right to make final submissions; and, of course, the right to an open-minded jury.
[.] je tiens à préciser que je devrais avoir l'assurance que les protections dont je bénéficierais dans le cadre d'un tel processus seraient les mêmes que dans le cas d'une instance tenue devant un tribunal, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, qui serait autorisé à parler en mon nom; le droit, pour mon avocat, de convoquer des témoins et de les contre- interroger; le droit, pour mon avocat, de m'interroger afin de recueillir mon témoignage avant que je sois contre-interrogée; le droit, pour mon avocat, d'élever des objections contre des questions non pertinentes ou incendiaires; le droit de formuler des observations finales; et, bien entendu, le droit d'être jugée par un jury ouvert d'esprit.

I have long called for an open, fair and transparent process, but I want to make it very clear that I would need to be sure that the protections afforded me in such a process are the same as a proceeding before a court: the right to counsel, who would be permitted to speak on my behalf; the right of my counsel to call or subpoena witnesses and to cross-examine those witnesses; the right to have my counsel question me to outline my evidence before any cross-examination; the right of my counsel to object to irrelevant or inflammatory questions; the right to make final submissions; and, of course, the right to an open-minded jury.
J'exige depuis longtemps un processus ouvert, juste et transparent. Toutefois, je tiens à préciser que je devrais avoir l'assurance que les protections dont je bénéficierais dans le cadre d'un tel processus seraient les mêmes que dans le cas d'une instance tenue devant un tribunal, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, qui serait autorisé à parler en mon nom; le droit, pour mon avocat, de convoquer des témoins et de les contre-interroger; le droit, pour mon avocat, de m'interroger afin de recueillir mon témoignage avant que je sois contre-interrogée; le droit, pour mon avocat, d'élever des objections contre des questions non pertinentes ou incendiaires; le droit de formuler des observations finales; et, bien entendu, le droit d'être jugée par un jury ouvert d'esprit.

The Commission and the audit authorities shall meet on a regular basis, and at least once a year unless otherwise agreed between them, in order to examine together the annual control report and opinion presented under Article 105 and to exchange views on other issues relating to the improvement of the management and control of the cross-border programmes.
La Commission et les autorités d'audit se rencontrent régulièrement, au moins une fois par an, sauf si elles en conviennent autrement, afin d'examiner ensemble le rapport annuel de contrôle et l'avis présentés au titre de l'article 105 et d'échanger leur point de vue sur d'autres questions relatives à l'amélioration de la gestion et du contrôle des programmes transfrontaliers.

I think that it is important for us to also cross-examine the classification company and ask them whether they might not be able to tighten up their rules on that point.
Je pense qu’il est important que nous contre-interrogions la société de classification et que nous lui demandions si elle ne pourrait pas renforcer ses règlements à cet égard.

This sort of cross-fertilisation can be useful as a means of developing fraudproofing in such a way that legislative drafts are examined with a view to making them fraudproof.
Cette espèce de synergie peut être utile pour développer la prévention de la fraude de telle manière que les propositions législatives soient examinées sous l’angle de leur étanchéité à la fraude.

1. This document contains the Commission's final report in response to a request from the Council of Ministers (JHA/ECOFIN), which concluded at its meeting of 17 October 2000 that: "The Council, recognising that the surveillance of cross-border cash flows can improve the effectiveness of the daily struggle against money laundering, calls on the Commission to examine, before 1 July 2001, the possibility of submitting a proposal aimed at rendering existing national provisions more consistent and strengthening them, enabling the Member States to institute such a system and providing for the exchange of information".
1. Ce document contient le rapport final de la Commission présenté en réponse à la demande du Conseil des ministres pour JAI-ECOFIN, qui a conclu lors de sa réunion du 17 octobre 2000 que: «Le Conseil, reconnaissant que la surveillance des mouvements transfrontaliers d'espèces monétaires peut renforcer l'efficacité de la lutte menée au quotidien contre le blanchiment, invite la Commission à examiner d'ici au 1er juillet 2001 la possibilité de présenter une proposition visant à rendre plus cohérentes et à renforcer les dispositions nationales existantes, à permettre aux États membres de se doter d'un tel dispositif, et à organiser l'échange d'informations».