Vertaling van "counsel's letter amendments were promised " (Engels → Frans) :

On points 1, 7 and 12 from counsel's letter, amendments were promised, but the department desires some time to determine the exact nature of those amendments and has promised to advise the joint committee when they have figured this out.
Des amendements ont été promis en ce qui concerne les points 1, 7 et 12 mentionnés dans la lettre du conseiller juridique, mais le ministère souhaite avoir un peu de temps pour déterminer la nature exacte de ces amendements et a promis de communiquer ses conclusions au comité mixte.

Before I get to this problem which is the subject of a note to the committee, I would like to point out that in the case of SOR/2004-129, two amendments were promised in response to the letter of December 12, 2005 sent by committee counsel.
Avant de résumer ce problème commun qui fait l'objet de la note préparée pour le comité, je voudrais souligner, en ce qui concerne le DORS/2004-129, que deux modifications ont été promises en réponse à la lettre du 12 décembre 2005, envoyée par les conseillers du comité.

Letters were sent in 2013 to the 9 Member States concerned by their IGAs, inviting them to amend or terminate the IGAs in question in order to resolve the identified incompatibilities.
En 2013, des lettres ont été envoyées aux 9 États membres dont les accords intergouvernementaux posaient problème, les invitant à les modifier ou à les dénoncer afin de mettre fin aux incompatibilités constatées.

Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;
attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;

23. Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;
23. attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;

By then it had already become clear that the most promising areas for immediate consideration were the provision of legal aid, the provision of translators and interpreters, the "Letter of rights" and the identification of vulnerable suspects.
Entre-temps, il apparaissait déjà clairement que les domaines les plus prometteurs dans l'immédiat étaient la mise à disposition d'une aide judiciaire, la mise à disposition de traducteurs et d'interprètes, la déclaration des droits et l'identification des suspects vulnérables.

This document, of which certain points were made by the Spanish authorities in four letters addressed to the Commission on 21 December 1995, and 5, 19 and 26 January 1996, refers to three amendments to the programme as initially notified.
Le document, dont certains points ont été précisés par les autorités espagnoles dans quatre correspondances adressées à la Commission le 21 décembre 1995 et les 15, 19 et 26 janvier 1996, fait état de trois modifications par rapport au programme initialement notifié.

[Translation] SOR/2005-401 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY REGULATIONS (For text of documents, see Appendix M, p. 10M:1 ) Mr. Rousseau: Mr. Chairman, amendments were promised in response to comments made on points one and two in the letter sent by committee counsel on February 27, 2006. The other point raised in this letter relates to the obligation to provide the minister with a copy of the reports prepared by the employer on the evaluation of the effectiveness of a hazard prevention program.
[Français] DORS/2005-401 — REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT CANADIEN SUR LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL (Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 10M:3 ) M. Rousseau : Monsieur le président, des modifications ont été promises en réponse aux remarques faites aux points un et deux dans la lettre envoyée par les conseillers du comité, le 27 février 2006, En ce qui concerne l'autre point soulevé dans cette lettre, il a trait à une obligation de fournir au ministre une copie des rapports préparés par l'employeur sur l'évaluation d'efficacité du Programme de prévention des risques.

Amendments were promised in reply to points 3, 9, first paragraph, 13 and 21 of the letter dated July 8, 2009.
Des modifications ont été promises en réponse aux points 3, 9 premier paragraphe, 13 et 21 de la lettre du 8 juillet 2009.

Amendments were promised in reply to points 3, 10, first paragraph, 14 and 21 of the letter dated July 8, 2009.
Des modifications ont été promises en réponse aux points 3, 10 premier paragraphe, 14 et 21 de la lettre du 8 juillet 2009.