Vertaling van "council would accept " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Council may reject or accept a proposed modification
le Conseil peut rejeter ou accepter une proposition de modification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At a time when the European Council has recently called on the Council to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases, it would not be acceptable for reforms adopted at national level to jeopardise this goal.
A l'heure actuelle, alors que le Conseil européen vient d'inviter le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'assistance judiciaire pour les affaires transfrontalières, il ne serait pas acceptable que les réformes adoptées au niveau national mettent en péril cet objectif.

Under the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC of 26), Member States had to close non-compliant existing landfills by 16 July 2009 unless they provided the appropriate 'site conditioning plans' – with planned measures to meet the requirements of the Directive – which would allow them to continue to accept waste for disposal.
Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu’ils ne fournissent les «plans d’aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge.

On 11 February 2014, the Chairman of the European Parliament's Committee on Fisheries addressed a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee (Part One) stating that, should the Council transmit formally its own first-reading position to the Parliament in the form set out in the Annex to that letter, he would, subject to verification by the lawyer-linguists of both institutions, recommend to the Parliament's plenary session that it should, in the Parliament's second reading, accept the Council's position at first reading without amendment.
Le 11 février 2014, le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents (1re partie) indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière du Parlement que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

The Commission considers that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could be created which would support finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters are opened.
La Commission considère que si l'examen analytique était en cours et que les discussions sur le cadre de négociation étaient engagées au sein du Conseil, l'élan nécessaire pourrait être insufflé pour trouver une solution négociée et mutuellement acceptable au problème du nom avant même l'ouverture des chapitres de négociation.

I hope that, in the case of Europol, the Council will accept our proposal for Community funding. This would have an immediate advantage, that of the European Parliament’s having democratic control of the use of Europol’s budget, which will thus be subject in what I would call a more transparent manner to a democratic parliamentary control authority.
En ce qui le concerne, j’espère que le Conseil acceptera notre proposition de financement communautaire, avec l’avantage immédiat qui en résulte, le contrôle démocratique que le Parlement européen exercera sur l’utilisation du budget d’Europol. Ce dernier sera ainsi soumis, d’une manière que je qualifierai de plus transparente, à une autorité de contrôle parlementaire démocratique.

– (FR) Could anyone have seriously envisaged that the European Council would accept without any amendments – as demanded by Parliament’s edicts – the ‘European Constitution’ prepared by the Convention?
- Qui pouvait sérieusement envisager que le Conseil européen accepterait sans l’amender - comme l’exigeaient les oukases du Parlement -, le projet de "Constitution européenne" préparé par la Convention?

I cannot imagine that the Commission and the Council would accept that children would once again be used for manufacturing products for this World Cup which will take place on European soil.
Je ne peux imaginer que la Commission et le Conseil accepteront que des enfants soient à nouveau utilisés pour fabriquer des produits destinés à ces championnats du monde qui auront lieu sur le territoire européen.

But before I sat down last time I also said I hoped that the Council would make a better job of this than we did. Well now we are back, offering the Council a clear and acceptable package.
Mais la dernière fois avant de me rasseoir, j’ai dit aussi que j’espérais que le Conseil ferait du meilleur travail que nous. Et bien, nous voici ? nouveau, offrant au Conseil un paquet clair et acceptable.

If this would not be acceptable in Council, the result would be that each Member State will decide about adequacy on its own or, even worse, transfer the data without examining the level of protection in the third country.
Si cela n'est pas acceptable pour le Conseil, chaque État membre se prononcera alors lui-même sur le caractère adéquat du niveau de protection ou, pire encore, transférera les données sans vérifier le niveau de protection dans le pays tiers concerné.