Traduction de «council within seven » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]
Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]

Declaration of the European Council on Improvement of Emergency Assistance within the United Nations Framework
Déclaration du Conseil européen sur l'amélioration de l'assistance d'urgence dans le cadre des Nations Unies

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once a regulation has been made, it must be transmitted to the Clerk of the Privy Council within seven days for registration (sections 5 and 6 of the Act).6 Regulations generally come into effect on the day of registration.7
Une fois pris, le règlement doit être transmis au greffier du Conseil privé dans un délai de sept jours pour être enregistré (art. 5 et 6 de la LTR)6. Un règlement entre généralement en vigueur le jour de son enregistrement7.

Once a regulation has been made, it must be transmitted to the Clerk of the Privy Council within seven days for registration (sections 5 and 6 of the Act).7 Regulations generally come into effect on the day of registration.8
Une fois pris, le règlement doit être transmis au greffier du Conseil privé dans un délai de sept jours pour être enregistré (art. 5 et 6 de la LTR)7. Un règlement entre généralement en vigueur le jour de son enregistrement8.

31. The Council of the Board of Trade shall yearly, within seven days after the first day of January, transmit to the Minister of Marine and Fisheries, a report of the business done in the office of the Port Warden, and of his receipts and expenditure in respect thereof, and of all moneys which may have been received from time to time by the Board, as arising from fees of office, and then in the hands of the said Board, showing also how such moneys are invested, in such manner and form as the Minister may direct; and for that purpose shall have power from time to time to call upon the Port Warden to make up and furnish to the said Council, such returns, accounts and information as the said Council may require.
31. Le Conseil du Bureau de Commerce devra, chaque année, dans les sept premiers jours qui suivront le premier jour de janvier, transmettre au ministre de la marine et des pêcheries un rapport des affaires faites au bureau du gardien de port et de ses recettes et dépenses à leur sujet, et de tous les deniers qui pourront avoir été reçus de temps à autre par le Bureau de Commerce comme provenant des honoraires du bureau et alors entre les mains du Bureau de Commerce, et indiquant aussi comment ces deniers ont été placés, de la manière et en la forme que prescrira le ministre; et à cet effet le Conseil pourra de temps à autre demander au gardien de port de préparer et fournir au Conseil tels rapports, comptes et renseignements dont le Conseil aura besoin.

If, however, the Council has not made its attitude known within seven days of the said application being made, the Commission shall give its decision on the case.
Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de sept jours à compter de la demande, la Commission statue.

6. At as early a stage as possible, following the adoption of Exceptional Assistance Measures, and in any case within seven months of doing so, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by giving an overview of the existing and planned Community response, including the contribution to be made from other Community financing instruments, the status of existing Country and Multi-Country Strategy Papers, and the Community's role within the broader international and multilateral response.
6. À un stade aussi précoce que possible et, dans tous les cas, dans les sept mois suivant l'adoption de mesures d'aide exceptionnelles, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil en fournissant un aperçu de la réponse communautaire en cours et prévue, y compris la contribution demandée à d'autres instruments de financement communautaires, la situation des documents de stratégie par pays et multipays en vigueur, et le rôle de la Communauté au sein de la réponse internationale et multilatérale.

6. At as early a stage as possible, following the adoption of Exceptional Assistance Measures, and in any case within seven months of doing so, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by giving an overview of the existing and planned Community response, including the contribution to be made from other Community financing instruments, the status of existing Country and Multi-Country Strategy Papers, and the Community's role within the broader international and multilateral response.
6. À un stade aussi précoce que possible et, dans tous les cas, dans les sept mois suivant l'adoption de mesures d'aide exceptionnelles, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil en fournissant un aperçu de la réponse communautaire en cours et prévue, y compris la contribution demandée à d'autres instruments de financement communautaires, la situation des documents de stratégie par pays et multi-pays en vigueur, et le rôle de la Communauté au sein de la réponse internationale et multilatérale.

Annex IX to Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the ‘single CMO’ Regulation) sets down the national milk quotas for the seven 12-month periods commencing on 1 April 2008 within the milk quota system for production limitation.
L’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») établit les quotas nationaux de lait pour sept périodes de douze mois, à compter du 1er avril 2008, dans le cadre du régime de quotas laitiers pour la maîtrise de la production.

[Translation] Ms. Borkowski-Parent: As the letter from counsel indicated, subsection 5(1) of the Statutory Instruments Act requires every regulation-making authority to transmit copies of the regulation to the Clerk of the Privy Council within seven days after making a regulation.
[Français] Mme Borkowski-Parent : Tel que l'indiquait la lettre du conseiller juridique, le paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires exige la transmission d'un règlement par l'autorité réglementaire au greffier du Conseil privé dans les sept jours suivant sa prise.