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Traduction de «council to further encourage self-regulation » (Anglais → Français) :

45. Urges the Council to further encourage self-regulation initiatives and the possibility of setting up mutual funds to cope with economic risks, so as to strengthen farmers’ bargaining positions, especially through support to economic and producer organisations, sectoral organisations and farmers’ co-operatives;

45. invite instamment le Conseil à encourager davantage les initiatives d'autorégulation et la possibilité de créer des fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques afin de renforcer les positions de négociation des agriculteurs, en particulier en soutenant les organisations économiques, les organisations de producteurs, les organisations de filière et les coopératives agricoles;


44. Urges the Council to further encourage self-regulation initiatives and the possibility of setting up mutual funds to cope with economic risks, so as to strengthen farmers' bargaining positions, especially through support to economic and producer organisations, sectoral organisations and farmers' co-operatives;

44. invite instamment le Conseil à encourager davantage les initiatives d'autorégulation et la possibilité de créer des fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques afin de renforcer les positions de négociation des agriculteurs, en particulier en soutenant les organisations économiques, les organisations de producteurs, les organisations de filière et les coopératives agricoles;


44. Urges the Council to further encourage self-regulation initiatives and the possibility of setting up mutual funds to cope with economic risks, so as to strengthen farmers' bargaining positions, especially through support to economic and producer organisations, sectoral organisations and farmers' co-operatives;

44. invite instamment le Conseil à encourager davantage les initiatives d'autorégulation et la possibilité de créer des fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques afin de renforcer les positions de négociation des agriculteurs, en particulier en soutenant les organisations économiques, les organisations de producteurs, les organisations de filière et les coopératives agricoles;


45. Urges the Council to further encourage self-regulation initiatives and the possibility of setting up mutual funds to cope with economic risks, so as to strengthen farmers’ bargaining positions, especially through support to economic and producer organisations, sectoral organisations and farmers’ co-operatives;

45. invite instamment le Conseil à encourager davantage les initiatives d'autorégulation et la possibilité de créer des fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques afin de renforcer les positions de négociation des agriculteurs, en particulier en soutenant les organisations économiques, les organisations de producteurs, les organisations de filière et les coopératives agricoles;


(10) Despite the existing Union legislation aimed at preventing and combating sex discrimination, the Council recommendations aimed specifically at increasing the presence of women in economic decision-making and Union-level actions encouraging self-regulation, women continue to be strongly outnumbered by men in the highest decision-making bodies of companies throughout the Union.

(10) En dépit de la législation de l’Union destinée à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur le sexe, des recommandations du Conseil visant en particulier à accroître la présence des femmes dans les organes de décision économique, et des actions engagées au niveau de l’Union pour encourager l’autorégulation, les femmes continuent d’être nettement moins nombreuses que les hommes dans les plus hautes instances décisionnelles des entreprises partout dans l’Union.


- examine means of further encouraging self-regulatory initiatives , including the active promotion of Codes of Conduct;

- examiner les moyens d' encourager davantage les initiatives en matière d'autoréglementation , notamment la promotion active des codes de conduite;


14. Voices doubts as to the appropriateness of encouraging self-regulation and co-regulation, which could ultimately turn into a form of ‘legislative abstinence’ that would encourage only pressure groups and powerful players on the economic stage; for that reason, supports the Commission’s conclusion that regulations continue to be the simplest way of achieving the EU’s objectives and providing both businesses and citizens with le ...[+++]

14. exprime des réserves sur l’opportunité d’encourager l’autorégulation et la corégulation qui peuvent, au final, déboucher sur une "abstinence législative" de nature à favoriser uniquement les groupes de pression et les acteurs puissants de la vie économique; souligne, par conséquent, la conclusion de la Commission selon laquelle les règlements continuent d’être la manière la plus simple de réaliser les objectifs de l’UE et d'apporter la sécurité juridique aux entreprises et aux citoyens; demande à la Commission de développer une approche plus cohérente à cet égard;


It is important however that safety is at the very least maintained during the current railways restructuring phase, which will separate functions of previously integrated railway companies and move the railway sector further from self-regulation to public regulation.

Il est cependant important que la sécurité soit à tout le moins maintenue au cours de la phase actuelle de restructuration des chemins de fer, qui aboutira à la séparation des fonctions d'entreprises ferroviaires auparavant intégrées et fera évoluer davantage le secteur ferroviaire d'une situation d'autorégulation vers une situation de régulation par le secteur public.


It is important that safety is at the very least maintained during the current restructuring phase, which will separate functions of previously integrated railway companies and move the railway sector further from self-regulation to public regulation.

Il importe que la sécurité soit au moins maintenue pendant la phase actuelle de restructuration, qui consiste à séparer les fonctions, auparavant intégrées, des entreprises ferroviaires et à remplacer de plus en plus l’autoréglementation du secteur ferroviaire par une réglementation publique.


The Commission can also promote co-regulation [25] and encourage self-regulation [26] by market participants.

La Commission peut aussi promouvoir la coréglementation [25] et encourager l'autoréglementation [26] par les participants au marché.




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Date index: 2025-08-16
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