Traduction de «council to extend carte blanche » (Anglais → Français) :

However, that does not mean that we should extend carte blanche to the government.
Mais cela ne veut pas dire que nous devrions donner carte blanche au gouvernement.

The Council abandoned its position of seeking to allow a "free-for-all", i.e. allowing the Member States carte blanche to introduce or change national legal provisions in this area.
Le Conseil avait renoncé à sa position visant à donner un "feu vert général", c'est-à-dire à laisser carte blanche aux États membres pour introduire ou modifier les dispositions légales nationales dans ce domaine.

I will finish, Mr President, by saying, on behalf of the Commission, that the Iranians are perfectly aware of the fact that all of the political, nuclear, trade and human rights issues that we have just debated are inextricably linked and that, broadly speaking, we are in favour of constructive engagement, but that on no account does this mean granting Iran a kind of carte blanche enabling it to act irresponsibly in the areas that are giving your Parliament, the Commission and, I am sure, the Council serious cause for concern.
Pour terminer, Monsieur le Président, je dirai, au nom de la Commission, que les Iraniens sont parfaitement conscients du fait que toutes les questions relatives à la politique, au nucléaire, au commerce, aux droits de l’homme, dont nous venons de discuter, sont inextricablement liées et, qu’en gros, nous sommes favorables à un engagement constructif, mais que cela ne signifie en aucune manière l’octroi à l’Iran d’une sorte de blanc-seing qui lui permettrait d’agir de manière irresponsable dans des domaines que votre Parlement, la Commission et, j’en suis sûr, le Conseil considèrent comme extrêmement préoccupants.

It is very unsatisfactory that the consultation procedure in Parliament will either have to reject the proposal or give the Commission carte blanche in its negotiations with the Council.
Il est vraiment regrettable qu’en procédure de conciliation, le Parlement soit réduit à rejeter la proposition ou à donner carte blanche à la Commission pour les négociations avec le Conseil.

If the Commission is now to be granted discharge for 1997, then under no circumstances should this be interpreted to mean a clean bill of health for the past or carte blanche for poor financial management in the future, for it is known that friendship does not extend to money matters.
Si la Commission obtient la décharge pour l’exercice 1997, cette décision ne doit cependant en rien être interprétée comme une réhabilitation pour les erreurs du passé ou encore comme une carte blanche pour de futurs manquements en matière de gestion. Les bons comptes font les bons amis.

However, the Committee on the Environment does not support the Commission’s intention to give carte blanche in the form of unlimited derogations by proposing that, in the event of so-called socio-economic problems, countries may apply for a transition period of five years, which can then be extended for a further five years.
Celle-ci ne soutient toutefois pas l'intention qu'a la Commission de permettre, par une sorte de chèque en blanc, des exceptions illimitées car la proposition de la Commission prévoit en effet qu'en cas de soi-disant problèmes socio-économiques, les pays pourraient solliciter un délai transitoire de cinq ans pouvant ensuite être prolongé de cinq années supplémentaires.

Unfortunately they are not and the reason is simply that each of these sections contains a subsection which gives the governor in council a virtual carte blanche to propose any regulation at all.
Malheureusement, ils ne le sont pas, car chacun des articles en cause renferme un paragraphe qui donne virtuellement carte blanche au gouverneur en conseil pour prendre n'importe quel règlement.

And, the last time, it was extended to the end of June (1445) If the hon. member and his party believe that commissions of inquiry should have carte blanche and that, once they have begun, they should carry on until everyone is happy, the hon. member should propose this to the Canadian public and see how it reacts.
Et même, la dernière fois, on a prolongé jusqu'à la fin du mois de juin (1445) Si l'honorable député croit, et si son parti accepte, que les commissions d'enquête devraient avoir carte blanche, que lorsqu'elles débutent, on ne devrait jamais leur demander de terminer leurs travaux avant que tout le monde soit satisfait, l'honorable député devrait soumettre cette proposition au public canadien pour voir sa réaction.

Mr. Jason Kenney: So, Mr. Chairman, I would just point out that this is not a partisan issue, because wherever we are empowering the Governor in Council to extend carte blanche statutory power to bring other people under the coverage of the legislation, in this case as it relates to successive contracts for services, what we're doing is diminishing parliamentary accountability.
M. Jason Kenney: Donc, monsieur le président, je veux faire valoir qu'il ne s'agit pas là d'un enjeu partisan, car chaque fois que l'on donne carte blanche au gouverneur en conseil pour englober d'autres catégories de personnes sous le régime d'une loi, en l'occurrence relativement aux contrats successifs de fourniture de services, on diminue la responsabilité parlementaire.

That, however, does not solve the problem that I and others see, which is that we are giving carte blanche to the Governor-in-Council to do anything from restructure, merge or dissolve all or any part of AECL.
Cela ne règle toutefois pas le problème perçu par certaines personnes et moi lorsqu'on donne carte blanche au gouverneur en conseil pour qu'il restructure, fusionne ou démantèle une partie ou l'ensemble d'EACL.