Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)Footnote of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers from the Privy Council Office to the Treasury Board the control and supervision of the portion of the federal public administration within the Privy Council Office known as the Regulatory Affairs and Orders in Council Secretariat, with the exception of the Orders in Council Division, effective July 1, 2006.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du Bureau du Conseil privé au Conseil du Trésor, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du Bureau du Conseil privé et est connu sous le nom de Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil, à l’exception de la Division des décrets du Conseil. Cette mesure prend effet le 1 juillet 2006.